R. c. Rideout
Court headnote
R. c. Rideout Collection Jugements de la Cour suprême Date 2001-04-26 Référence neutre 2001 CSC 27 Recueil [2001] 1 RCS 755 Numéro de dossier 27675 Juges Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 27675 Contenu de la décision R. c. Rideout, [2001] 1 R.C.S. 755, 2001 CSC 27 Lenore Rideout Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Rideout Référence neutre : 2001 CSC 27. No du greffe : 27675. 2001 : 26 avril. Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Droit criminel -- Preuve -- Ouï-dire -- Avocat de la défense au procès consentant à l’admissibilité d’une preuve par ouï-dire -- Appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité rejeté par la Cour d’appel -- Décision prise par l’avocat de la défense n’ayant pas entraîné une erreur judiciaire. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve (1999), 182 Nfld. & P.E.I.R. 227, 554 A.P.R. 227, [1999] N.J. No. 294 (QL), qui a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre l’accusé. Pourvoi rejeté. Jerome P. Kennedy, pour l’appelante. Kathleen Healey, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Major – Il est admis que l’avocat de la défense était expérimenté et compétent. Toutefois, l’appelante prétend que la décision prise par son …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.scc-csc.ca — the linked original is authoritative.
R. c. Rideout Collection Jugements de la Cour suprême Date 2001-04-26 Référence neutre 2001 CSC 27 Recueil [2001] 1 RCS 755 Numéro de dossier 27675 Juges Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 27675 Contenu de la décision R. c. Rideout, [2001] 1 R.C.S. 755, 2001 CSC 27 Lenore Rideout Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Rideout Référence neutre : 2001 CSC 27. No du greffe : 27675. 2001 : 26 avril. Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Droit criminel -- Preuve -- Ouï-dire -- Avocat de la défense au procès consentant à l’admissibilité d’une preuve par ouï-dire -- Appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité rejeté par la Cour d’appel -- Décision prise par l’avocat de la défense n’ayant pas entraîné une erreur judiciaire. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve (1999), 182 Nfld. & P.E.I.R. 227, 554 A.P.R. 227, [1999] N.J. No. 294 (QL), qui a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre l’accusé. Pourvoi rejeté. Jerome P. Kennedy, pour l’appelante. Kathleen Healey, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Major – Il est admis que l’avocat de la défense était expérimenté et compétent. Toutefois, l’appelante prétend que la décision prise par son avocat au procès était erronée et a entraîné une erreur judiciaire. 2 Nous ne souscrivons pas à cet argument et le pourvoi est rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires en Cour d’appel de Terre-Neuve. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelante : Simmonds, Kennedy, St. John’s. Procureur de l’intimée : Le ministère de la Justice, St. John’s.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196