Ng c. Canada
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Ng c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-10-27 Référence neutre 2005 CAF 356 Numéro de dossier A-541-04 Contenu de la décision Date : 20051027 Dossier : A-541-04 Référence : 2005 CAF 356 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : HENRY TING MING NG appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 octobre 2005 Jugement rendu à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 octobre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE Date : 20051027 Dossier : A-541-04 Référence : 2005 CAF 356 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : HENRY TING MING NG appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 octobre 2005) LE JUGE MALONE [1] Il ressort d=un examen attentif du dossier que le juge Hershfield n=a commis aucune erreur de droit ou de fait et qu=il a correctement apprécié tous les éléments de preuve et facteurs pertinents lorsque, le 8 septembre 2004, il a ordonné que l=appel soit rejeté avec dépens. [2] Il n=y a aucune raison qui justifierait l=intervention de notre Cour. L=appel devrait par conséquent être rejeté avec dépens. * B. Malone + Juge Traduction certifiée conforme Michèle Ali COUR D=APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-541-04 INTITULÉ : HENRY TING MING NG c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L=AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-B…
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Ng c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-10-27 Référence neutre 2005 CAF 356 Numéro de dossier A-541-04 Contenu de la décision Date : 20051027 Dossier : A-541-04 Référence : 2005 CAF 356 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : HENRY TING MING NG appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 octobre 2005 Jugement rendu à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 octobre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE Date : 20051027 Dossier : A-541-04 Référence : 2005 CAF 356 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : HENRY TING MING NG appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 octobre 2005) LE JUGE MALONE [1] Il ressort d=un examen attentif du dossier que le juge Hershfield n=a commis aucune erreur de droit ou de fait et qu=il a correctement apprécié tous les éléments de preuve et facteurs pertinents lorsque, le 8 septembre 2004, il a ordonné que l=appel soit rejeté avec dépens. [2] Il n=y a aucune raison qui justifierait l=intervention de notre Cour. L=appel devrait par conséquent être rejeté avec dépens. * B. Malone + Juge Traduction certifiée conforme Michèle Ali COUR D=APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-541-04 INTITULÉ : HENRY TING MING NG c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L=AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) DATE DE L=AUDIENCE : LE 27 OCTOBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES DESJARDINS, EVANS ET MALONE PRONONCÉS À L=AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE COMPARUTIONS: Henry Ting Ming Ng POUR L=APPELANT (pour son propre compte) Tom Torrie POUR L=INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: POUR L=APPELANT John Sims, c.r. POUR L=INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196