Grieg Shipping A/S c. Dubai Fortune (Navire)

Grieg Shipping A/S c. Dubai Fortune (Navire)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-09-16
Référence neutre
2013 CAF 218
Numéro de dossier
A-446-12
Contenu de la décision
Date : 20130916
Dossier : A-446-12
Référence : 2013 CAF 218
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
ENTRE :
GRIEG SHIPPING A/S
appelante
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « DUBAI FORTUNE » et FORTUNE MARITIME LTD.
intimés
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 16 septembre 2013.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 16 septembre 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20130916
Dossier : A-446-12
Référence : 2013 CAF 218
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
ENTRE :
GRIEG SHIPPING A/S
appelante
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « DUBAI FORTUNE » et FORTUNE MARITIME LTD.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 16 septembre 2013)
LE JUGE NADON
[1] Nous ne décelons aucune erreur justifiant notre intervention dans la conclusion du juge selon laquelle la responsabilité du fait d'autrui à l'égard des propriétaires du navire « Dubai Fortune » n'avait pas été établie quant à la collision entre le remorqueur « Tiger Shark » et le navire « Star Hansa » de l'appelante.
[2] À notre avis, il existait des éléments de preuve qui permettaient au juge de conclure que la collision était attribuable à une erreur de navigation commise par les personnes aux commandes du remorqueur « Tiger Shark ».
[3] Comme nous ne sommes pas convaincus que le juge a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste et dominante, l'appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-446-12
APPEL DE L'ORDONNANCE PRONONCÉE LE 21 SEPTEMBRE 2012 PAR LE JUGE LEMIEUX DE LA COUR FÉDÉRALE AU DOSSIER NO T‑1174‑07
INTITULÉ : Grieg Shipping A/S c. Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur le navire « Dubai Fortune » et Fortune Maritime Ltd.
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 septembre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES NADON, PELLETIER ET GAUTHIER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Gregory J. Tucker
Zachary Ansley
POUR L'APPELANTE
W. Gary Wharton
David Jarrett
POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Owen Bird Law Corporation
Vancouver (Colombie‑Britannique)
POUR L'APPELANTE
Bernard & Partners
Vancouver (Colombie‑Britannique)
POUR LES INTIMÉS