Lac la Ronge Indian Band c. Laliberté

Lac la Ronge Indian Band c. Laliberté
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-02-05
Référence neutre
2003 CAF 65
Numéro de dossier
A-412-00
Contenu de la décision
Date : 20030205
Dossier : A-412-00
Référence neutre : 2003 CAF 65
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LA BANDE INDIENNE DU LAC LA RONGE
appelante
- et -
LARRY LALIBERTE
intimé
- et -
LA BANDE INDIENNE DU LAC LA RONGE
appelante
- et -
SOL CHARLES
intimé
- et -
LA BANDE INDIENNE DU LAC LA RONGE
appelante
- et -
ROBERT BALLANTYNE
intimé
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mercredi 5 février 2003.
Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 5 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
Date : 20030205
Dossier : A-412-00
Référence neutre : 2003 CAF 65
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LA BANDE INDIENNE DU LAC LA RONGE
appelante
- et -
LARRY LALIBERTE
intimé
- et -
LA BANDE INDIENNE DU LAC LA RONGE
appelante
- et -
SOL CHARLES
intimé
- et -
LA BANDE INDIENNE DU LAC LA RONGE
appelante
- et -
ROBERT BALLANTYNE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta)
le 5 février 2003.)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit d'un appel interjeté par la Bande indienne du Lac La Ronge contre une décision du 15 mai 2000 dans laquelle le juge Pelletier (maintenant juge à la Section d'appel) a rejeté la demande de contrôle judiciaire qu'elle avait présentée pour obtenir l'annulation de la décision d'un arbitre datée du 4 novembre 1998. L'arbitre avait confirmé les plaintes que les intimés avaient déposées en application de l'article 240 du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2, alléguant que l'appelante les avait congédiés injustement. L'avocat de l'appelante ne nous a pas convaincus que la décision faisant l'objet du présent appel comportait quelque erreur que ce soit justifiant l'intervention de la Cour.
[2] Comme principal moyen d'appel, l'avocat de l'appelante a prétendu que l'arbitre avait commis des erreurs graves dans ses conclusions de fait, notamment en ce qui a trait aux motifs pour lesquels la bande indienne avait congédié les intimés. Dans une demande de contrôle judiciaire d'une décision d'un tribunal administratif, en particulier lorsque, comme en l'espèce, ses décisions sont protégées par une clause privative stricte, le demandeur qui allègue que la décision devrait être annulée parce qu'elle est fondée sur une conclusion de fait importante qu'une analyse rationnelle de la preuve ne saurait étayer doit s'acquitter d'un très lourd fardeau. Nous sommes tous d'avis que l'avocat de l'appelante n'a pas réussi à s'acquitter de ce fardeau.
[3] Pour ces motifs, les appels seront rejetés, il y aura un seul mémoire de frais et l'appelante versera une somme globale de 4 000 $, débours compris, pour les appels dans le présent dossier et dans le dossier A-640-00.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-412-00
INTITULÉ : La Bande indienne du Lac La Ronge c. Larry LaLiberte
La Bande indienne du Lac La Ronge c. Sol Charles
La Bande indienne du Lac La Ronge c. Robert Ballantyne
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES ROTHSTEIN ET MALONE
DATE DES MOTIFS : Le 5 février 2003
COMPARUTIONS :
Peter Abrametz POUR L'APPELANTE
Bruce Slusar POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Eggum, Abrametz & Eggum POUR L'APPELANTE
Prince Albert (Saskatchewan)
Bruce Slusar POUR LES INTIMÉS
Saskatoon (Saskatchewan)