Afroogh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Afroogh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-08-22
Référence neutre
2002 CFPI 902
Numéro de dossier
IMM-6096-00
Contenu de la décision
Date : 20020822
Dossier : IMM-6096-00
Toronto (Ontario), le jeudi 22 août 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
MOHAMMAD GHOLI AFROOGH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
Date : 20020822
Dossier : IMM-6096-00
Référence neutre : 2002 CFPI 902
ENTRE :
MOHAMMAD GHOLI AFROOGH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN (membre de droit)
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle un agent des visas a refusé la demande présentée par le demandeur pour l'obtention d'un visa de résident permanent dans la catégorie des travailleurs autonomes.
[2] Le demandeur, citoyen iranien, vivait en Libye. Il a présenté une demande de résidence permanente pour être, à titre de travailleur autonome, consultant commercial dans le domaine de la technologie des champs de pétrole. L'agent des visas a refusé la demande, estimant que le demandeur n'avait pas prouvé qu'il pouvait établir au Canada une entreprise viable susceptible de créer une possibilité d'emploi pour lui-même et d'apporter une contribution importante à l'économie canadienne. Même si le demandeur semblait posséder de l'expérience dans l'industrie pétrolière de la Libye et de l'Iran, l'agent des visas a indiqué dans son affidavit qu'il avait des réserves quant à la viabilité du plan d'entreprise du demandeur pour le Canada.
[3] Le demandeur soutient que l'agent des visas a tenu compte de considérations non pertinentes et omis de prendre en compte des considérations pertinentes. On compte parmi les considérations non pertinentes le fait que le demandeur n'était jamais venu au Canada, qu'il ne connaissait pas les lois canadiennes en matière de travail et de fiscalité et qu'il ne savait rien du marché au Canada pour les produits pétroliers.
[4] Selon le demandeur, l'agent des visas n'aurait pas tenu compte de sa vaste expérience dans le secteur de l'approvisionnement en pétrole en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
[5] J'estime que le dossier n'étaye pas les allégations du demandeur. Si le plan d'entreprise du demandeur avait été jugé insatisfaisant du seul fait que celui-ci ne connaissait rien, ou à peu près rien, du système canadien en matière de travail et de fiscalité ou qu'il n'était jamais venu au Canada, je serais tenté de croire que l'agent des visas a accordé une importance indue à des considérations non essentielles au plan d'entreprise. Cependant, des considérations de ce genre ne peuvent être tenues pour non pertinentes. Comme le signale le juge Reed dans l'affaire Hao c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (2000), 184 F.T.R. 246, au par. 26, la connaissance qu'a un demandeur du monde des affaires canadien est pertinente en ce qui concerne le sérieux de ses intentions et sa capacité à donner suite à ces intentions. Si le plan d'entreprise est vague, c'est un indice que le demandeur n'a peut-être pas la capacité d'établir une entreprise viable au Canada.
[6] En l'espèce, on a interrogé le demandeur sur l'emplacement projeté de son entreprise, sa connaissance de la concurrence, des fournisseurs, des prix et des frais de transport pour les produits qu'il se proposait de mettre en marché ou de conseiller, ainsi que sur les taxes et les lois du travail. Ces questions n'étaient pas dénuées de pertinence. Les réponses que le demandeur a données étaient vagues et n'ont pas convaincu l'agent des visas.
[7] Contrairement à ce que soutient le demandeur, l'agent des visas a effectivement tenu compte de la formation et de l'expérience du demandeur en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Toutefois, cette expérience n'a pas convaincu l'agent des visas que le plan d'entreprise du demandeur pour le Canada était viable.
[8] N'étant pas convaincu que l'agent des visas ait tenu compte de considérations non pertinentes ou ait omis de tenir compte de considérations pertinentes, je n'interviendrai pas pour modifier la décision de l'agent des visas. Je suis d'avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire.
« Marshall Rothstein »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 22 août 2002
Traduction certifiée conforme
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6096-00
INTITULÉ : MOHAMMAD GHOLI AFROOGH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 22 AOÛT 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 22 AOÛT 2002
COMPARUTIONS : M. Max Chaudhary
Pour le demandeur
M. Stephen H. Gold
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Max Chaudhary
Chaudhary Law Office
405-255, chemin Duncan Mill
North York (Ontario)
M3B 3H9
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date :20020822
Dossier : IMM-6096-00
ENTRE :
MOHAMMAD GHOLI AFROOGH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE