Roy c. Canada (Procureur général
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Roy c. Canada (Procureur général Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-12-27 Référence neutre 2007 CF 1370 Numéro de dossier T-547-04 Contenu de la décision Date : 20071227 Dossier : T-547-04 Référence : 2007 CF 1370 ENTRE : JACQUES ROY, syndic demandeur et MARC MAYRAND et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs et SYLVIE LAPERRIÈRE partie intéressée TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais du demandeur suite à l’ordonnance de la Cour rendue le 8 mars 2005 rejetant avec dépens la requête en radiation de la demande ou en réunion d’instances présentée par les défendeurs. [2] Le 27 février 2007, le procureur du demandeur déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier et les parties ont déposé leurs représentations. Je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier. [3] Les honoraires à taxer sont accordés au montant de 1 320 $. J’ai accordé les articles suivants : article 5 – préparation du dossier de réponse à la requête en radiation (5 unités), article 6 – comparution lors de l’audition de la requête (1.5h x 2unités), article 25 – services rendus après jugement (1 unité) et article 26 – taxation du mémoire de frais (2 unités). L’article 26 a été réduit de 3 unités à 2 étant donné que le mémoire de frais ne m’apparaît pas très complexe. [4] Le mémo…
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Roy c. Canada (Procureur général Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-12-27 Référence neutre 2007 CF 1370 Numéro de dossier T-547-04 Contenu de la décision Date : 20071227 Dossier : T-547-04 Référence : 2007 CF 1370 ENTRE : JACQUES ROY, syndic demandeur et MARC MAYRAND et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs et SYLVIE LAPERRIÈRE partie intéressée TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais du demandeur suite à l’ordonnance de la Cour rendue le 8 mars 2005 rejetant avec dépens la requête en radiation de la demande ou en réunion d’instances présentée par les défendeurs. [2] Le 27 février 2007, le procureur du demandeur déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier et les parties ont déposé leurs représentations. Je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier. [3] Les honoraires à taxer sont accordés au montant de 1 320 $. J’ai accordé les articles suivants : article 5 – préparation du dossier de réponse à la requête en radiation (5 unités), article 6 – comparution lors de l’audition de la requête (1.5h x 2unités), article 25 – services rendus après jugement (1 unité) et article 26 – taxation du mémoire de frais (2 unités). L’article 26 a été réduit de 3 unités à 2 étant donné que le mémoire de frais ne m’apparaît pas très complexe. [4] Le mémoire du demandeur présenté à 1 440 $ est alloué au montant de 1 320 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme. _ « Diane Perrier »____ OFFICIER TAXATEUR QUÉBEC (QUÉBEC) le 27 décembre 2007 COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-547-04 INTITULÉ : JACQUES ROY, syndic et MARC MAYRAND et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et SYLVIE LAPERRIÈRE TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : DIANE PERRIER DATE DES MOTIFS : le 27 décembre 2007 REPRÉSENTATIONS ÉCRITES : Me Jean-Philippe Gervais POUR LE DEMANDEUR Me Bernard Letarte POUR LES DÉFENDEURS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gervais & Gervais Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LES DÉFENDEURS
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61