D'aoust c. Canada (Procureur général)

D'aoust c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-11-22
Référence neutre
2016 CAF 295
Numéro de dossier
A-62-16
Contenu de la décision
Date : 20161122
Dossier : A-62-16
Référence : 2016 CAF 295
CORAM :
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
LE JUGE BOIVIN
ENTRE :
PHILIPPE ERNEST D'AOUST
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2016.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE TRUDEL
Date : 20161122
Dossier : A-62-16
Référence : 2016 CAF 295
CORAM :
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
LE JUGE BOIVIN
ENTRE :
PHILIPPE ERNEST D'AOUST
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2016.)
LA JUGE TRUDEL
[1] Le demandeur ne nous a pas persuadés que la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique était déraisonnable parce qu’entre autres fondée sur l’appréciation d’une preuve déposée par des témoins qui se seraient parjurés.
[2] L’adjudicateur n’a pas retenu les allégations de mauvaise foi de l’employeur ou de complot à l’encontre du demandeur. Après avoir soupesé l’ensemble de la preuve, l’adjudicateur a préféré la preuve de l’employeur et conclu que celle du demandeur n’était pas fondée au regard des faits mis en preuve et acceptés par lui.
[3] Nous sommes d’avis que la preuve au dossier permettait à l’adjudicateur de conclure que le demandeur avait perdu son emploi, pendant sa période de probation, pour des motifs valides reliés à sa conduite dans l’exercice de son emploi au sein de la fonction publique.
[4] L’adjudicateur était donc justifié de décliner compétence et de fermer le dossier du demandeur.
[5] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-62-16
INTITULÉ :
PHILIPPE ERNEST D'AOUST c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 22 novembre 2016
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
LE JUGE BOIVIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
Philippe Ernest D'Aoust
se représentant lui-même
Pour le demandeur
Michel Girard
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour le défendeur