Xiao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Xiao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-03-20 Référence neutre 2001 CFPI 202 Numéro de dossier IMM-953-00 Contenu de la décision Date : 20010320 Dossier : IMM-953-00 Référence neutre : 2001 CFPI 202 Entre : MEI FENG XIAO demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS D'ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRES ET ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRE Le juge Muldoon Il s'agit de motifs et d'une ordonnance qui sont complémentaires quant à ceux qui été rendus le 16 mars 2001. La Cour refuse de certifier l'existence d'une question grave de portée générale en l'espèce. Ottawa (Ontario) Le 20 mars 2001 F.C. Muldoon ______________________ Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRE APRÈS AVOIR rejeté la demande de contrôle judiciaire que la demanderesse a déposée à l'égard de la décision qu'a rendue une formation de la SSR le 9 février 2000, selon laquelle la demanderesse n'est pas une réfugiée au sens de la Convention (dossier V99-03527), LA COUR refuse de certifier une question, le tout conformément au paragraphe 83(4) de la Loi sur l'immigration. F.C. Muldoon _____________________ Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : IMM-953-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : MEI FENG XIAO c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration LIEU D…
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Xiao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-03-20 Référence neutre 2001 CFPI 202 Numéro de dossier IMM-953-00 Contenu de la décision Date : 20010320 Dossier : IMM-953-00 Référence neutre : 2001 CFPI 202 Entre : MEI FENG XIAO demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS D'ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRES ET ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRE Le juge Muldoon Il s'agit de motifs et d'une ordonnance qui sont complémentaires quant à ceux qui été rendus le 16 mars 2001. La Cour refuse de certifier l'existence d'une question grave de portée générale en l'espèce. Ottawa (Ontario) Le 20 mars 2001 F.C. Muldoon ______________________ Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRE APRÈS AVOIR rejeté la demande de contrôle judiciaire que la demanderesse a déposée à l'égard de la décision qu'a rendue une formation de la SSR le 9 février 2000, selon laquelle la demanderesse n'est pas une réfugiée au sens de la Convention (dossier V99-03527), LA COUR refuse de certifier une question, le tout conformément au paragraphe 83(4) de la Loi sur l'immigration. F.C. Muldoon _____________________ Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : IMM-953-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : MEI FENG XIAO c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 31 janvier 2001 MOTIFS D'ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRES ET ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRE de monsieur le juge Muldoon DATE DES MOTIFS : le 20 mars 2001 ONT COMPARU : M. Joshua B. Sohn POUR LA DEMANDERESSE Mme Sandra Weafer POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Joshua B. Sohn POUR LA DEMANDERESSE Vancouver (C.-B.) M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158