Laliberté c. Canada

Laliberté c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-11-04
Référence neutre
2003 CF 1282
Numéro de dossier
T-1890-02
Contenu de la décision
Date : 20031104
Dossier : T-1890-02
Référence : 2003 CF 1282
Ottawa, (Ontario), le 4ième jour de novembre 2003
Présent(e) : L'honorable juge François Lemieux
ENTRE :
MICHEL LALIBERTE
AGENT DE CORRECTION
Demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur dans cette action, par moyen de requête présentée sous l'article 369 des Règles de la Cour fédérale, 1998, (les « Règles » ), appelle la décision du 6 octobre 2003 rendue par le protonotaire Morneau.
[2] Dans cette décision, le protonotaire Morneau rejetait la requête du demandeur en date du 26 août 2003 au motif exprimé par la défenderesse intimée qui lui avait soumis que la requête du requérant en date du 26 août 2003 était une tentative « de façon détournée de remettre en question des éléments discutés lors de la conférence [préparatoire] et réglés dans l'ordonnance du protonotaire [du 22 août 2003] » .
[3] L'ordonnance du protonotaire du 22 août 2003 exprimait le résultat de la conférence préparatoire, établissait les questions à trancher à l'instruction et précisait les modalités futures de la conduite de l'action.
[4] Le demandeur, qui se représente lui-même, prétend qu'il a déposé sa requête du 26 août 2003 à l'invitation même du protonotaire durant la conférence préparatoire qui s'est déroulée le 19 août 2003.
[5] Semble-t-il que durant cette conférence préparatoire, le demandeur voulait faire respecter la Règle 257 et envisageait la possibilité d'invoquer la Charte des droits et libertés.
[6] J'ai lui attentivement la requête du demandeur déposée le 26 août 2003. Cette requête ne recherche et ne formule aucune ordonnance que le protonotaire devrait rendre.
[7] Dans ces circonstances, c'est à bon gré que le protonotaire et la défenderesse ont interprété son avis de requête déposée le 26 août 2003 comme étant une façon détournée de remettre en question les éléments discutés lors de la conférence préparatoire et réglée par ordonnance du protonotaire.
ORDONNANCE
Cet appel de la décision du 6 octobre 2003 rendue par le protonotaire Morneau, est rejeté avec dépens.
« François Lemieux »
J u g e
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1890-02
INTITULÉ : MICHEL LALIBERTÉ c. SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : LE 4 NOVEMBRE 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
M. MICHEL LALIBERTÉ LE DEMANDEUR AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE
ME MARC RIBEIRO POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. MICHEL LALIBERTÉ LE DEMANDEUR AGISSANT Drummondville, Québec POUR SON PROPRE COMPTE
MORRIS ROSENBERG POUR LA PARTIE
Sous-procureur général du Canada DÉFENDERESSE