Canada (Procureure Générale) c. Cournoyer

Canada (Procureure Générale) c. Cournoyer Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-22 Référence neutre 2001 CAF 87 Numéro de dossier A-150-00 Contenu de la décision Date : 20010322 Dossier : A-150-00 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Demanderesse ET RICHARD COURNOYER Défendeur Audience tenue à Montréal (Québec) le jeudi 22 mars 2001 Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le jeudi 22 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY Date : 20010322 Dossier : A-150-00 Référence neutre : 2001 CAF 87 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Demanderesse ET RICHARD COURNOYER Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le jeudi 22 mars 2001) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d'avis, dans les circonstances on ne peut plus particulières de cette affaire, que le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur susceptible de révision en rejetant l'appel de la Commission. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Robert Décary » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20010322 Dossier : A-150-00 ENTRE : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Demanderesse ET RICHARD COURNOYER Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR…