Czarnogorski c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Czarnogorski c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-10-03
Référence neutre
2007 CAF 316
Numéro de dossier
A-227-05
Contenu de la décision
Date : 20071003
Dossier : A-227-05
Référence : 2007 CAF 316
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
ANDREW CZARNOGORSKI
appelant
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,
COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 3 octobre 2007
Jugement prononcé à l’audience à Toronto, le 3 octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20071003
Dossier : A-227-05
Référence : 2007 CAF 316
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
ANDREW CZARNOGORSKI
appelant
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,
COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 3 octobre 2007)
LE JUGE SEXTON
[1] On ne nous a pas persuadés que le juge de première instance avait commis une erreur dans son adjudication des dépens. La question relative à l’offre de règlement n’avait pas été portée à son attention avant le jugement et l’avocat de l’appelant n’avait pas demandé au juge de première instance de reporter le prononcé de sa décision au sujet des dépens tant que la question de la responsabilité n’aurait pas été tranchée afin de permettre la présentation d’observations au sujet des dépens une fois connues les principales conclusions du juge de première instance.
[2] Le juge de première instance n’a pas agi de façon déraisonnable en n’adjugeant pas de dépens dans son ordonnance compte tenu du fait que : a) l’intimée avait obtenu gain de cause contre la personne morale défenderesse mais pas contre l’appelant; b) la personne morale défenderesse et l’appelant étaient représentés par le même avocat; c) les deux défendeurs niaient toute responsabilité en ce qui concerne la contrefaçon, forçant ainsi l’intimée à faire la preuve de cette contrefaçon. Il est également révélateur que l’appelant ait été le président de la personne morale défenderesse et qu’au moment des faits, il ait été le directeur et l’exploitant de l’entreprise de la personne morale défenderesse.
[3] L’appel devrait par conséquent être rejeté avec dépens.
« J. Edgar Sexton »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-227-05
INTITULÉ : ANDREW CZARNOGORSKI
appelant
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,
COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE
intimée
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 3 OCTOBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES NADON, SEXTON & SHARLOW)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
RAY DI GREGORIO
POUR L’APPELANT/
DEMANDEUR
KELLY GILL
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
CAMPORESE SULLIVAN DI GREGORIO Hamilton (Ontario)
POUR L’APPELANT/
DEMANDEUR
GOWLINGS LLP
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE