Holder c. Dundass et al.
Court headnote
Holder c. Dundass et al. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1976-03-18 Recueil [1977] 1 RCS 712 Juges Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean En appel de Québec Sujets Responsabilité civile Contenu de la décision Cour suprême du Canada Holder c. Dundass et al., [1977] 1 R.C.S. 712 Date: 1976-03-18 Dame Patricia A. Holder Appelante; et Roberta P. Dundass et al. Intimés. 1976: 1e 18 mars. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Responsabilité—Chute dans un escalier—Escalier non conforme au règlement municipal—Lien de causalité—Suffisance de preuve—Non-intervention des tribunaux d’appel—Code civil, art. 1053, 1054, 1055. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure condamnant les intimés à des dommages-intérêts. Pourvoi accueilli avec dépens. J. Nuss, c.r., et E. Drymer, pour l’appelante. J. Vincent O’Donnell, c.r., pour les intimés. Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par LE JUGE RITCHIE—Nous sommes tous d’avis que les conclusions du savant juge de première instance sont fondées sur la preuve et que la Cour d’appel n’avait pas raison de les modifier. Le pourvoi est donc accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement de première instance est rétabli. L’appelante a droit à ses dépens en cette Cour et en Cour d’appel. Pourvoi accueilli avec …
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Holder c. Dundass et al. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1976-03-18 Recueil [1977] 1 RCS 712 Juges Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean En appel de Québec Sujets Responsabilité civile Contenu de la décision Cour suprême du Canada Holder c. Dundass et al., [1977] 1 R.C.S. 712 Date: 1976-03-18 Dame Patricia A. Holder Appelante; et Roberta P. Dundass et al. Intimés. 1976: 1e 18 mars. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Responsabilité—Chute dans un escalier—Escalier non conforme au règlement municipal—Lien de causalité—Suffisance de preuve—Non-intervention des tribunaux d’appel—Code civil, art. 1053, 1054, 1055. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure condamnant les intimés à des dommages-intérêts. Pourvoi accueilli avec dépens. J. Nuss, c.r., et E. Drymer, pour l’appelante. J. Vincent O’Donnell, c.r., pour les intimés. Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par LE JUGE RITCHIE—Nous sommes tous d’avis que les conclusions du savant juge de première instance sont fondées sur la preuve et que la Cour d’appel n’avait pas raison de les modifier. Le pourvoi est donc accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement de première instance est rétabli. L’appelante a droit à ses dépens en cette Cour et en Cour d’appel. Pourvoi accueilli avec dépens. Procureurs de l’appelante: Ahern, de Brabant, Nuss & Drymer, Montréal. Procureurs des intimés: Tansey, de Grandpré, Bergeron, Lavery, O’Donnell & Clark, Montréal. [1] [1973] C.A. 474.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61