Stewart v. AGC
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Stewart v. AGC Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-27 Référence neutre 2001 CAF 128 Numéro de dossier A-10-00 Contenu de la décision Date : 20010427 Dossier : A-10-00 Référence neutre : 2001 CAF 128 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : ROSE A. BECKFORD STEWART appelante (demanderesse) - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA représentant SA MAJESTÉ LA REINE intimé (défendeur) Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 27 avril 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le vendredi 27 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE Date : 20010427 Dossier : A-10-00 Référence neutre : 2001 CAF 128 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : ROSE A. BECKFORD STEWART appelante (demanderesse) - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA représentant SA MAJESTÉ LA REINE intimé (défendeur) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 27 avril 2001) LE JUGE MALONE [1] En se fondant sur la preuve soumise, la Cour doit trancher la question de savoir si une force excessive a été exercée. Le juge de première instance est le mieux placé pour statuer sur cette question parce qu'il a entendu la preuve de première main et observé le comportement des témoins. [2] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de première instance a commis des erreurs de droit à l'égard desquelles la Cour devrait intervenir. Même si nous aurions peut-être tiré une conclusion différent…
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Stewart v. AGC Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-27 Référence neutre 2001 CAF 128 Numéro de dossier A-10-00 Contenu de la décision Date : 20010427 Dossier : A-10-00 Référence neutre : 2001 CAF 128 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : ROSE A. BECKFORD STEWART appelante (demanderesse) - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA représentant SA MAJESTÉ LA REINE intimé (défendeur) Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 27 avril 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le vendredi 27 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE Date : 20010427 Dossier : A-10-00 Référence neutre : 2001 CAF 128 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : ROSE A. BECKFORD STEWART appelante (demanderesse) - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA représentant SA MAJESTÉ LA REINE intimé (défendeur) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 27 avril 2001) LE JUGE MALONE [1] En se fondant sur la preuve soumise, la Cour doit trancher la question de savoir si une force excessive a été exercée. Le juge de première instance est le mieux placé pour statuer sur cette question parce qu'il a entendu la preuve de première main et observé le comportement des témoins. [2] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de première instance a commis des erreurs de droit à l'égard desquelles la Cour devrait intervenir. Même si nous aurions peut-être tiré une conclusion différente, nous sommes convaincus que le juge de première instance a tenu compte des éléments nécessaires pour parvenir à sa conclusion que les trois agents n'ont pas exercé une force excessive dans l'arrestation de Mme Stewart. [3] Par ailleurs, les conclusions du juge de première instance ne justifient pas annulation parce qu'aucune erreur de fait manifeste ou dominante n'a été relevée. [4] Nous sommes d'avis de rejeter l'appel avec dépens. « B. Malone » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20010427 Dossier : A-10-00 Toronto (Ontario), le vendredi 27 avril 2001 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : ROSE A. BECKFORD STEWART appelante (demanderesse) - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA représentant SA MAJESTÉ LA REINE intimé (défendeur) JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Julius A. Isaac » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-10-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : ROSE A. BECKFORD STEWART appelante (demanderesse) - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA représentant SA MAJESTÉ LA REINE intimé (défendeur) DATE DE L'AUDIENCE : LE VENDREDI 27 AVRIL 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 27 AVRIL 2001 PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 27 AVRIL 2001 ONT COMPARU: M. Patrick T. Summers pour la demanderesse (appelante) M. S. Wayne Morris pour le défendeur (intimé) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: BASMIN, SMITH Avocats 1400-111, rue Richmond Ouest Toronto (Ontario) M5H 2G4 pour la demanderesse (appelante) DUTTON, BROCK, MacINTYRE & COLLIER Avocats 1700-438, avenue University Toronto (Ontario) M5G 2L9 pour le défendeur (intimé)
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2024 CAF 196