Muanza c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Muanza c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-10-29 Référence neutre 2002 CFPI 1121 Numéro de dossier IMM-5920-01 Contenu de la décision Date : 20021029 Dossier : IMM-5920-01 Référence neutre : 2002 CFPI 1121 Toronto (Ontario), le mardi 29 octobre 2002. EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : SANTOS MUANZA ANDRÉ NGODI (GARCIA) DIASONAMA MORENA MARLENI MUANZA (alias MARLENE MUANZA) HERMENIGILDO MUANZA KIMBANZI MANUEL AMBROSIO ANTONICA BELCACEN DOS SANTOS MUANZA ALVARO MUANZA (alias ALVARO MORENO MUANZA) demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Le demandeur principal sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section du statut de réfugié (la SSR) a conclu, le 27 novembre 2001, qu’il n’était pas un réfugié au sens de la Convention. Or, je ne suis pas convaincue que la SSR ait commis une erreur en rejetant la revendication. [2] La SSR a conclu que la question de la crédibilité est déterminante; elle a mentionné les « nombreuses contradictions et invraisemblances » relevées dans la preuve. Sa décision est ainsi libellée : Le principal revendicateur a allégué que ses problèmes découlaient du rôle qu’il a assumé au sein du syndicat en tentant d’organiser une grève. Le tribunal aurait normalement pu s’attendre à ce que le principal revendicateur réponde clairement aux questions de son conseil, de l’agent charg…
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Muanza c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-10-29 Référence neutre 2002 CFPI 1121 Numéro de dossier IMM-5920-01 Contenu de la décision Date : 20021029 Dossier : IMM-5920-01 Référence neutre : 2002 CFPI 1121 Toronto (Ontario), le mardi 29 octobre 2002. EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : SANTOS MUANZA ANDRÉ NGODI (GARCIA) DIASONAMA MORENA MARLENI MUANZA (alias MARLENE MUANZA) HERMENIGILDO MUANZA KIMBANZI MANUEL AMBROSIO ANTONICA BELCACEN DOS SANTOS MUANZA ALVARO MUANZA (alias ALVARO MORENO MUANZA) demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Le demandeur principal sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section du statut de réfugié (la SSR) a conclu, le 27 novembre 2001, qu’il n’était pas un réfugié au sens de la Convention. Or, je ne suis pas convaincue que la SSR ait commis une erreur en rejetant la revendication. [2] La SSR a conclu que la question de la crédibilité est déterminante; elle a mentionné les « nombreuses contradictions et invraisemblances » relevées dans la preuve. Sa décision est ainsi libellée : Le principal revendicateur a allégué que ses problèmes découlaient du rôle qu’il a assumé au sein du syndicat en tentant d’organiser une grève. Le tribunal aurait normalement pu s’attendre à ce que le principal revendicateur réponde clairement aux questions de son conseil, de l’agent chargé de la revendication (ACR) et des commissaires. Le moins qu’on puisse dire est que son témoignage était toutefois évasif, confus et embrouillé du début à la fin. Il ne pouvait tout simplement répondre spontanément à aucune question et, à de nombreuses reprises, ses propos étaient nettement contradictoires. Bon nombre d’incompatibilités ont été relevées entre ses exposés circonstanciés et sa déposition. [3] Le tribunal donne ensuite une liste exhaustive des incohérences et invraisemblances figurant dans la preuve du demandeur. [4] Dans ses plaidoiries écrites, le demandeur a principalement soutenu que l’interprétation, à l’audience, était défectueuse. Cet argument a été abandonné trois jours avant l’audition de la demande de contrôle judiciaire. À l’audience, le demandeur a limité son argumentation à quatre présumées erreurs se rapportant aux conclusions selon lesquelles la preuve qu’il avait fournie était incohérente. Le défendeur a noté dix‑sept autres incohérences qui n’ont pas été contestées par le demandeur; il note également que le demandeur n’a pas contesté les conclusions d’invraisemblance. J’ai minutieusement tenu compte des quatre erreurs alléguées par l’avocat du demandeur et je les ai examinées. Le tribunal a peut‑être commis une erreur en ce qui concerne l’une des conclusions qu’il a tirées, mais je ne suis pas convaincue que les autres conclusions soient erronées. Même si le tribunal s’était trompé, ces erreurs n’auraient pas influé sur le résultat puisque la preuve dans l’ensemble a été jugée non crédible. [5] La SSR a conclu d’une façon claire et non équivoque que le demandeur n’était pas crédible; elle a prononcé des motifs détaillés à l’appui de sa conclusion. La SSR a droit à une grande retenue à ce sujet; l’intervention de la Cour n’est pas justifiée. La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée. Les avocats n’ont pas proposé la certification d’une question. Aucune question n’est certifiée. ORDONNANCE La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question n’est certifiée. « Carolyn Layden-Stevenson » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-5920-01 INTITULÉ : SANTOS MUANZA ET AUTRES c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE MARDI 29 OCTOBRE 2002 MOTIFS DE L’ORDONNANCE MADAME LE JUGE ET ORDONNANCE : LAYDEN‑STEVENSON DATE DES MOTIFS : LE MARDI 29 OCTOBRE 2002 COMPARUTIONS : M. Micheal Crane POUR LES DEMANDEURS Mme Kareena Wilding POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Micheal Crane POUR LES DEMANDEURS Avocat 166, rue Pearl Bureau 200 Toronto (Ontario) M5H 1L3 M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158