Jobin c. Canada (Procureur général)
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Jobin c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-17 Référence neutre 2004 CAF 386 Numéro de dossier A-269-03 Contenu de la décision Date : 20041117 Dossier : A-269-03 Référence : 2004 CAF 386 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : CHRISTIANE JOBIN demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 16 novembre 2004. Jugement rendu à Québec (Québec), le 17 novembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON Date : 20041117 Dossier : A-269-03 Référence neutre : 2004 CAF 386 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : CHRISTIANE JOBIN demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Le juge Dussault, de la Cour canadienne de l'impôt, n'a pas commis d'erreur qui justifie notre intervention lorsqu'il a confirmé les cotisations du ministre du Revenu national pour les années 1993 à 1996. Compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui énonce une restriction à la déductibilité de certains intérêts et impôts fonciers dans le calcul du revenu d'entreprise, la demanderesse ne pouvait déduire ses impôts fonciers et ses frais financiers relatifs à l'acquisition des fonds de terre figurant dans son inventaire puisque aucun de ses terrains vacants n'a été vendu ou n'a produit de revenu pour les années en cours. [2] L…
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Jobin c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-17 Référence neutre 2004 CAF 386 Numéro de dossier A-269-03 Contenu de la décision Date : 20041117 Dossier : A-269-03 Référence : 2004 CAF 386 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : CHRISTIANE JOBIN demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 16 novembre 2004. Jugement rendu à Québec (Québec), le 17 novembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON Date : 20041117 Dossier : A-269-03 Référence neutre : 2004 CAF 386 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : CHRISTIANE JOBIN demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Le juge Dussault, de la Cour canadienne de l'impôt, n'a pas commis d'erreur qui justifie notre intervention lorsqu'il a confirmé les cotisations du ministre du Revenu national pour les années 1993 à 1996. Compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui énonce une restriction à la déductibilité de certains intérêts et impôts fonciers dans le calcul du revenu d'entreprise, la demanderesse ne pouvait déduire ses impôts fonciers et ses frais financiers relatifs à l'acquisition des fonds de terre figurant dans son inventaire puisque aucun de ses terrains vacants n'a été vendu ou n'a produit de revenu pour les années en cours. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. Gilles Létourneau J.C.A. « Je suis d'accord. Le juge Marc Noël, J.C.A. » « Je suis d'accord. Le juge Marc Nadon, J.C.A. » COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-269-03 INTITULÉ : CHRISTIANE JOBIN c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE : 16 NOVEMBRE 2004 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU DE LA COUR : DATE DES MOTIFS : 17 NOVEMBRE 2004 COMPARUTIONS : Mme Christiane Jobin POUR ELLE-MÊME M. Roger Couture Me Janie Payette POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ministère de la justice Canada POUR LE DÉFENDEUR Montréal (Québec)
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61