Benner c. Canada (Secrétaire d'État)

Benner c. Canada (Secrétaire d'État)
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1997-09-23
Recueil
[1997] 3 RCS 389
Numéro de dossier
23811
Juges
Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.
En appel de
Cour d'appel fédérale
Sujets
Action
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23811
Contenu de la décision
Benner c. Canada (Secrétaire d’État), [1997] 3 R.C.S. 389
Mark Donald Benner Appelant
c.
Le secrétaire d’État du Canada et le greffier de la citoyenneté Intimés
et
L’Association nationale des retraités fédéraux Intervenante
Répertorié: Benner c. Canada (Secrétaire d’État)
No du greffe: 23811.
1997: 23 septembre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
jugement
Jugements et ordonnances ‑‑ Dispositions de la Loi sur la citoyenneté jugées inconstitutionnelles ‑‑ Jugement concernant l’effet des motifs ‑‑ Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C‑29, art. 3(1) c), 5(2) b), 12(3) , 19 , 20 , 22 ‑‑ Règlement sur la citoyenneté, C.R.C., ch. 400, art. 20.
JUGEMENT
1 Le pourvoi de l’appelant Mark Donald Benner est accueilli et l’arrêt de la Cour d’appel fédérale[1] est annulé. La décision du 17 octobre 1989 du greffier de la citoyenneté canadienne de rejeter la demande de citoyenneté de l’appelant est annulée et il est enjoint au greffier d’examiner la demande de l’appelant conformément au présent jugement et aux motifs de jugement[2]. L’exigence de serment contenue à l’al. 3(1) c) de la Loi sur la citoyenneté doit s’interpréter indépendamment de l’al. 5(2)b) de cette loi. Les mots «par la personne qui y est autorisée par règlement», qui figurent à l’al. 5(2) b) de la Loi sur la citoyenneté , sont déclarés inopérants. Le paragraphe 12(3) et les art. 19 , 20 et 22 de la Loi sur la citoyenneté doivent s’interpréter indépendamment de l’al. 5(2)b) de cette loi. L’article 20 du Règlement sur la citoyenneté doit s’interpréter indépendamment de l’al. 5(2) b) de la Loi sur la citoyenneté .
2 L’appelant a droit à ses dépens dans toutes les cours.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Clark, Wilson, Vancouver.
Procureur des intimés: Le procureur général du Canada, Ottawa.
Procureurs de l’intervenante: Gowling, Strathy & Henderson, Ottawa.
[1] [1994] 1 C.F. 250.
[2] [1997] 1 R.C.S. 358.