Astrazeneca Canada Inc. v. Canada (MINISTER OF HEALTH)

Astrazeneca Canada Inc. v. Canada (MINISTER OF HEALTH)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-06-08
Référence neutre
2001 CFPI 630
Numéro de dossier
T-1549-00
Contenu de la décision
Date : 20010608
Dossier : T-1549-00
Référence neutre : 2001 CFPI 630
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 8 JUIN 2001
EN PRÉSENCE DU PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
ENTRE :
ASTRAZENECA CANADA INC.
et
MERCK & CO., INC.
demanderesses
ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
et
NU-PHARM INC.
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
[1] ATTENDU que les demanderesses ont engagé la présente procédure par le dépôt, le 21 août 2000, d'un avis de demande en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le Règlement) en réponse à une lettre datée du 3 juillet 2000 de Nu-Pharm Inc. (Nu-Pharm) relativement au brevet canadien 1,275,350;
[2] ATTENDU que Nu-Pharm a retiré l'allégation contenue dans son avis d'allégation daté du 3 juillet 2000 ainsi que l'avis d'allégation lui-même daté du 3 juillet 2000;
[3] ATTENDU que la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada a confirmé, par une lettre datée du 1er juin 2001, que Nu-Pharm n'a pas d'avis d'allégation concernant le lisinopril;
[4] ATTENDU que les demanderesses ont accepté de se désister de la présente demande;
[5] ET ATTENDU que la jurisprudence indique que le retrait d'une allégation rend théorique une demande présentée en vertu du Règlement;
[6] LA COUR ORDONNE :
[7] La demande est théorique.
[8] Les demanderesses sont libres de se désister de leur demande.
[9] Nu-Pharm doit payer les dépens respectifs des demanderesses à compter de la date de la signification de la lettre du 3 juillet 2000 (les dépens). Les demanderesses ont demandé que les dépens soient taxés sur la base avocat-client. Je suis toutefois convaincu que, dans les circonstances, l'allégation de Nu-Pharm a été retirée peu de temps après le dépôt de la demande par suite d'un changement imprévu de la situation découlant du refus d'Apotex de fournir le lisinopril fabriqué avant l'enregistrement du brevet. Je ne considère pas que le dossier révèle une conduite répréhensible, scandaleuse ou inacceptable de la part de Nu-Pharm au cours du litige. Par conséquent, les dépens sont accordés aux demanderesses conformément à la colonne III du tableau du tarif B.
Richard Morneau
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010608
Dossier : T-1549-00
Entre :
ASTRAZENECA CANADA INC.
et MERCK & CO., INC.
demanderesses
ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
et NU-PHARM INC.
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :
INTITULÉ DE LA CAUSE :
T-1549-00
ASTRAZENECA CANADA INC.
et MERCK & CO., INC.
demanderesses
ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
et NU-PHARM INC.
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :4 juin 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
DATE DES MOTIFS :8 juin 2001
ONT COMPARU :
Brian Daley
pour les demanderesses
D.M. Scrimger
pour la défenderesse Nu-Pharm Inc.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renault
Montréal (Québec)
pour la demanderesse Merck & Co., Inc.
Smart & Biggar
Toronto (Ontario)
pour la demanderesse AstraZeneca Canada Inc.Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur le ministre de la Santé
Goodmans s.a.r.l.
Toronto (Ontario)
pour la défenderesse Nu-Pharm Inc.