Systèmes Equinox Inc. c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux)
Source text
Systèmes Equinox Inc. c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-10-21 Référence neutre 2009 CAF 305 Numéro de dossier A-163-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091021 Dossier : A-163-09 Référence : 2009 CAF 305 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : LES SYSTÈMES EQUINOX INC. demanderesse et LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091021 Dossier : A-163-09 Référence : 2009 CAF 305 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : LES SYSTÈMES EQUINOX INC. demanderesse et LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009.) LA JUGE SHARLOW [1] Les Systèmes Equinox Ltd. (Equinox) a demandé le contrôle judiciaire de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur en date du 12 mars 2009, soutenant que celle-ci était déraisonnable en ce qu’elle concluait que la soumission d’Equinox n’était pas c…
Read full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Systèmes Equinox Inc. c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-10-21 Référence neutre 2009 CAF 305 Numéro de dossier A-163-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091021 Dossier : A-163-09 Référence : 2009 CAF 305 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : LES SYSTÈMES EQUINOX INC. demanderesse et LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091021 Dossier : A-163-09 Référence : 2009 CAF 305 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : LES SYSTÈMES EQUINOX INC. demanderesse et LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009.) LA JUGE SHARLOW [1] Les Systèmes Equinox Ltd. (Equinox) a demandé le contrôle judiciaire de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur en date du 12 mars 2009, soutenant que celle-ci était déraisonnable en ce qu’elle concluait que la soumission d’Equinox n’était pas conforme. [2] Nous ne sommes pas convaincus que la décision est déraisonnable. Nous relevons, en particulier, que l’interprétation que le Tribunal a faite des exigences obligatoires de la demande de propositions reposait sur une méthodologie acceptable qui n’était pas incompatible avec le paragraphe 506(6) de l’Accord sur le commerce intérieur [Gazette du Canada, Partie I, vol. 129, no 17 (29 avril 1995)]. La demande sera rejetée avec dépens. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-163-09 INTITULÉ : Les Systèmes Equinox Inc. et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada et le procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 octobre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES SHARLOW ET LAYDEN-STEVENSON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Gordon LaFortune POUR LA DEMANDERESSE David Attwater POUR LES DÉFENDEURS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gordon LaFortune Ottawa (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE David Attwater Ottawa (Ontario) POUR LES DÉFENDEURS
Source: decisions.fca-caf.gc.ca