Exeter c. Canada (Procureur Général)

Exeter c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-10-17
Référence neutre
2013 CAF 248
Numéro de dossier
A-46-13
Contenu de la décision
Date : 20131017
Dossier : A-46-13
Référence : 2013 CAF 248
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
RACHEL EXETER
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Administrateur général de Statistique Canada)
intimé
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 17 octobre 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
Date : 20131017
Dossier : A-46-13
Référence : 2013 CAF 248
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
RACHEL EXETER
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Administrateur général de Statistique Canada)
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NOËL
[1] Après avoir examiné les prétentions de l'appelante et de l'intimé présentées en réponse à l'avis d'examen de l'état de l'instance, j'arrive à la conclusion que l'appelante n'a pas expliqué de façon satisfaisante les raisons de son retard à donner suite à son appel et qu'il y aurait donc lieu de rejeter l'appel.
[2] Comme l'intimé le fait valoir, la maladie invoquée par l'appelante pour justifier son retard est incompatible avec l'activité intense dont celle-ci a fait preuve dans d'autres procédures devant la Cour fédérale. En effet, si l'appelante a pu, entre le 22 avril 2013 et le 29 août 2013, déposer des observations, des affidavits et des demandes de prorogation dans d'autres instances, rien ne l'empêchait de produire, pendant cette période, son mémoire des faits et du droit ou de demander une prorogation de délai à cet égard dans le présent appel.
[3] La raison avancée par l'appelante pour justifier son retard ne saurait constituer une explication satisfaisante de son défaut d'agir.
[4] L'appel sera rejeté pour cause de retard.
« Marc Noël »
j.c.a.
« Je suis d'accord.
J. D. Denis Pelletier j.c.a. »
« Je suis d'accord.
Johanne Trudel j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-46-13
INTITULÉ : Rachel Exeter c. Procureur général du Canada (Administrateur général de Statistique Canada)
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Noël
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Pelletier
La juge Trudel
DATE DES MOTIFS : Le 17 octobre 2013
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
Rachel Exeter
L'appelante
(Pour son propre compte)
Lea Bou Karam
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé