Lakeway truck centre ltd. c. Canada
Source text
Lakeway truck centre ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-18 Référence neutre 2007 CAF 160 Numéro de dossier A-498-05 Contenu de la décision Date : 20070418 Dossier : A-498-05 Référence : 2007 CAF 160 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : LAKEWAY TRUCK CENTRE LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20070418 Dossier : A-498-05 Référence : 2007 CAF 160 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : LAKEWAY TRUCK CENTRE LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007) LE JUGE PELLETIER [1] Le présent appel et l’appel connexe dans le dossier A-497-05 portent sur la conclusion de la juge de la Cour de l’impôt selon laquelle les dépenses relatives aux courses déduites par Lakeway et M. Varcoe n’ont pas été faites principalement en vue d’en tirer un revenu. Il s’agit là d’une conclusion de fait fondée sur l’appréciation de la crédibilité de M. Varcoe. [2] La juge de la Cour de l’impôt disposait d’éléments de preuve qui lui permettaient de tirer une telle conclusion. Compte tenu de ces circonstances, nous ne sommes pas en mesure d’intervenir malgré les efforts déployés par Me Baril. [3] L’appel est rejeté avec un seul…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Lakeway truck centre ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-18 Référence neutre 2007 CAF 160 Numéro de dossier A-498-05 Contenu de la décision Date : 20070418 Dossier : A-498-05 Référence : 2007 CAF 160 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : LAKEWAY TRUCK CENTRE LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20070418 Dossier : A-498-05 Référence : 2007 CAF 160 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : LAKEWAY TRUCK CENTRE LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007) LE JUGE PELLETIER [1] Le présent appel et l’appel connexe dans le dossier A-497-05 portent sur la conclusion de la juge de la Cour de l’impôt selon laquelle les dépenses relatives aux courses déduites par Lakeway et M. Varcoe n’ont pas été faites principalement en vue d’en tirer un revenu. Il s’agit là d’une conclusion de fait fondée sur l’appréciation de la crédibilité de M. Varcoe. [2] La juge de la Cour de l’impôt disposait d’éléments de preuve qui lui permettaient de tirer une telle conclusion. Compte tenu de ces circonstances, nous ne sommes pas en mesure d’intervenir malgré les efforts déployés par Me Baril. [3] L’appel est rejeté avec un seul mémoire de dépens, et les débours sont accordés dans les deux appels. « J.D. Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme Aude Megouo COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-498-05 INTITULÉ : Lakeway Truck Centre Ltd. et sa majesté la reine LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 18 avril 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Sexton, Pelletier, et Malone PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Pelletier COMPARUTIONS : François Baril POUR L’APPELANTE Bobby Sood POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gowling Lafleur Henderson s.r.l. Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L’INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196