International Longshore and Warehouse Union, Ship and Dock Foreman c. Empire International Stevedores Ltd.

International Longshore and Warehouse Union, Ship and Dock Foreman c. Empire International Stevedores Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-04-29
Référence neutre
2002 CAF 162
Numéro de dossier
A-15-00
Contenu de la décision
Date : 20020429
Dossier : A-15-00, A-290-00
Référence neutre : 2002 CAF 162
ENTRE :
INTERNATIONAL LONGSHORE AND
WAREHOUSE UNION, SHIP AND DOCK
FOREMAN, SECTION LOCALE 514
demandeur
- et -
EMPIRE INTERNATIONAL STEVEDORES LTD.
et WILLIAM HARRIS
défendeurs
TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS
L'OFFICIER TAXATEUR CHARLES E. STINSON
[1] Ces affaires ont été entendues ensemble. Les dépens du contrôle judiciaire ont été adjugés au demandeur, contre le défendeur Willian Harris. L'avocat inscrit au dossier pour le compte du défendeur a répondu à l'avis portant sur le calendrier fixé pour la taxation de dépens sur dossier du mémoire de frais du demandeur en disant qu'il ne s'occupait pas de l'affaire et qu'il n'avait pas reçu mandat de représenter le défendeur. En vertu des articles 123 à 126 des règles, le défendeur a été avisé et la taxation aura lieu.
[2] Les Règles de la Cour fédérales (1998) ne prévoient pas qu'un plaideur, ayant été dûment avisé de la taxation, mais ne comparaissant pas, obtiendra que l'officier taxateur abandonne sa neutralité et se fasse son défenseur pour contester certains articles d'un mémoire de frais. L'officier taxateur ne peut cependant pas non plus certifier des frais illégitimes, c'est-à-dire des frais qui ne sont autorisés ni par le jugement ni par le tarif. C'est donc en tenant compte de ces éléments que j'ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de frais et les pièces justificatives. Bien que le choix de certains articles pose des problèmes, on pourrait soutenir que le montant total réclamé pour les frais se situe à l'intérieur des limites établies par le tarif.
[3] Le mémoire de frais du demandeur, qui est présenté pour le montant de 5 602,88 $, est taxé et accueilli pour ce même montant à l'encontre du défendeur William Harris.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (C.-B.)
Le 29 avril 2002
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-15-00, A-290-00
INTITULÉ :
INTERNATIONAL LONGSHORE AND
WAREHOUSE UNION, SHIP AND DOCK
FOREMAN, SECTION LOCALE 514
demandeur
- et -
EMPIRE INTERNATIONAL STEVEDORES LTD.et WILLIAM HARRIS
défendeurs
TAXATION DE DÉPENS JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : Le 29 avril 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lindsey Kenney pour le demandeur
Vancouver (C.-B.)
Ib S. Petersen pour le défendeur William Harris
Vancouver (C.-B.)