Clow c. Canada (Procureur général)

Clow c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-12-17
Référence neutre
2004 CAF 439
Numéro de dossier
A-260-04
Contenu de la décision
Date : 20041217
Dossier : A-260-04
Référence : 2004 CAF 439
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DONNA CLOW
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Commission de l'assurance-emploi)
défendeur
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 16 décembre 2004
Jugement rendu à Calgary (Alberta), le 17 décembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
Date : 20041217
Dossier : A-260-04
Référence : 2004 CAF 439
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DONNA CLOW
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Commission de l'assurance-emploi)
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DÉCARY
[1] La demanderesse a volontairement quitté son emploi en Ontario pour se rapprocher de la personne qu'elle présente comme son conjoint de fait. Après avoir été détenu dans un pénitencier fédéral en Ontario, cet homme a été transféré au pénitencier de Drumheller, en Alberta. Mme Clow ne s'est pas informée au sujet des possibilités d'emploi en Alberta au moment de son déménagement, et elle n'a pas travaillé durant quatre mois environ. Elle a présenté une demande de prestations d'assurance-emploi. La Commission a rejeté la demande parce qu'elle était d'avis que la demanderesse n'était pas « fondée » à quitter son emploi suivant l'alinéa 29c) de la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi).
[2] La demanderesse a interjeté appel de cette décision au conseil arbitral, qui a rejeté l'appel. Elle a ensuite interjeté appel à un juge-arbitre, qui a également rejeté l'appel. Elle a par la suite demandé le réexamen de la décision du juge-arbitre, mais celui-ci a conclu qu'il n'y avait pas de faits nouveaux au sens de l'article 120 de la Loi, et il a refusé de réexaminer sa décision.
[3] C'est cette décision relative au réexamen qui fait l'objet du présent contrôle judiciaire. Il est bien établi dans la jurisprudence que la Cour limitera son examen à cette décision et ne s'intéressera pas à la décision initiale. En l'espèce, le juge-arbitre a conclu qu'il n'y avait pas de faits nouveaux (voir Canada (Procureur général) c. Chan (1994), 178 N.R. 372 (C.A.F.)). Il pouvait tirer une telle conclusion compte tenu des éléments dont il disposait, et sa décision ne peut tout simplement pas être remise en question.
[4] Étant donné que la demanderesse semble penser qu'elle a été traitée injustement par la Commission, j'ajouterai que, même si elle avait présenté une demande de contrôle judiciaire visant la décision initiale du juge-arbitre, elle n'aurait pas eu gain de cause. Le conseil arbitral a conclu notamment qu'[traduction] « il n'était pas urgent que la prestataire déménage en Alberta » et que [traduction] « la prestataire n'a pas fait une recherche d'emploi raisonnable avant de quitter volontairement son poste » . Ces conclusions étayent la conclusion du conseil selon laquelle la demanderesse n'a pas démontré que son départ était la seule solution raisonnable dans son cas. La demanderesse invoque la décision rendue par la Cour dans Canada (Procureur général) c. Dueck, [1996] A.C.F. no 1718 (QL) (C.A.F.), conf. CUB 33865. Or, dans cette affaire, la prestataire était demeurée à Saskatoon pendant une période additionnelle de neuf mois avant de déménager à Moncton pour rejoindre son fiancé et l'épouser. Chaque cas doit être évalué en fonction de ses faits particuliers.
[5] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée avec dépens.
« Robert Décary »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Brian D. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-260-04
INTITULÉ : DONNA CLOW
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI)
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 DÉCEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 17 DÉCEMBRE 2004
COMPARUTIONS :
Donna Clow POUR LA DEMANDERESSE
Marta E. Burns POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Donna Clow POUR LA DEMANDERESSE
Hilda (Alberta)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Date : 20041217
Dossier : A-260-04
Calgary (Alberta), le 17 décembre 2004
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DONNA CLOW
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Commission de l'assurance-emploi)
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.