Maynard c. Canada

Maynard c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-10-13
Référence neutre
2016 CAF 251
Numéro de dossier
A-95-16
Contenu de la décision
Date : 20161013
Dossier : A-95-16
Référence : 2016 CAF 251
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
ELTON MAYNARD ET LISA MAYNARD
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2016.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE RENNIE
Date : 20161013
Dossier : A-95-16
Référence : 2016 CAF 251
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
ELTON MAYNARD ET LISA MAYNARD
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2016.)
LE JUGE RENNIE
[1] Les appelants interjettent appel d'un jugement rendu par la Cour canadienne de l'impôt (2016 CCI 21) le 28 janvier 2016.
[2] Dans ce jugement, la Cour de l'impôt a rejeté l'appel à l'encontre des pénalités pour faute lourde qui ont été imposées aux appelants aux termes du paragraphe 163(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 2008 et à l'encontre du refus du report rétrospectif des pertes demandé pour les années 2005, 2006 et 2007.
[3] Nous sommes d'avis qu'il n'a pas été établi que l'analyse du juge quant aux règles de droit applicables et son appréciation des éléments de preuve sont entachées d'erreurs. Les paragraphes 33 à 35 des motifs du juge énoncent un fondement probatoire suffisant pour étayer la conclusion qu'il y a eu faute lourde. Le juge a conclu que les appelants n'avaient fait aucun effort pour s'assurer que les renseignements figurant dans leurs déclarations de revenus étaient exacts et complets. Ils se sont plutôt contentés de signer leurs déclarations, sans même les examiner, dans des circonstances où ils auraient dû savoir que quelque chose n'allait pas. Le juge a également conclu que si les appelants avaient fait le moindre effort, ils auraient aisément remarqué les faux renseignements figurant dans leurs déclarations de revenus.
[4] En dépit des arguments vigoureux de Me Barnwell, nous concluons que dans les circonstances de l'espèce, la conclusion du juge selon laquelle les appelants ont commis une faute lourde ne peut pas être modifiée.
[5] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Donald J. Rennie »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-95-16
APPEL DU JUGEMENT DU JUGE MASSE DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DU 28 JANVIER 2016, DOSSIERS NOS 2013‑1894(IT)G ET 2013‑1895(IT)I
INTITULÉ :
ELTON MAYNARD ET LISA MAYNARD c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
Le 13 octobre 2016
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE RENNIE
RENDUS À L'AUDIENCE PAR :
LE JUGE RENNIE
COMPARUTIONS :
Osborne G. Barnwell
Pour les appelants
Craig Maw
H. Annette Evans
Pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Osborne G. Barnwell
Avocat
Toronto (Ontario)
Pour les appelants
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimée