Ferme avicole Kiamika Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Ferme avicole Kiamika Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-11-17
Référence neutre
2006 CF 1392
Numéro de dossier
P-4-96
Contenu de la décision
Date : 20061117
Dossier : P-4-96
Référence : 2006 CF 1392
Entre :
FERME AVICOLE KIAMIKA INC.
Appelante
ET
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Intimé
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens dus au ministre de l'Agriculture suite au jugement rendu le 7 juillet 1998 par madame la juge Tremblay-Lamer agissant alors en tant qu'Évaluateur en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Les motifs de jugement rendus par la Cour dans les dossiers P-2-96, P-3-96 et P-4-97 s'appliquent mutatis mutandis à la présente affaire. À la demande de l'intimé, cette taxation a procédé sur la base des représentations écrites des parties.
[2] Comme le mentionne l'intimé dans ses représentations, ma compétence en tant qu'officier taxateur se résume à fixer le montant des dépens. Ceci étant dit, je ne peux tenir compte de l'entente dont fait mention l'appelante dans ses représentations.
[3] Dans les circonstances, les honoraires sont accordés au montant de 2 916 $ pour les articles suivants du tarif B: 2 (7 unités), 11 (3 unités), 13 (5 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). En conformité avec la pratique actuelle, ceux-ci sont calculés en fonction de la valeur de l'unité en vigueur au moment du dépôt de la demande de taxation soit 120 $.
[4] En réponse aux commentaires de l'appelante, je maintiens le nombre d'unités demandées à l'article 2 compte tenu des explications soumises par l'intimé pour justifier l'octroi de 7 unités pour la préparation et le dépôt de sa réponse, notamment la complexité des principes juridiques et comptables. Je réduis toutefois les unités à 2 pour la taxation des dépens comme le présent mémoire est similaire à ceux produits dans les dossiers ci-dessus mentionnés.
[5] Selon la preuve soumise, les déboursés encourus par l'intimé au montant de 8 689,50 $, incluant la somme de 14,68 $ pour la signification du mémoire de frais, sont acceptés tels quels. Les frais d'expertise de Luc Chabot pour les services rendus dans ce dossier sont tout à fait raisonnables. Quant aux dépenses engagées pour assurer la présence du témoin Jean Dion à Ottawa, elles sont recouvrables par l'intimé, car celui-ci devait avoir l'opportunité de recourir à ses services, si nécessaire, afin d'assurer une défense pleine et entière de son client.
[6] En conclusion, un certificat de taxation est émis au montant de 11 605,50 $ représentant le montant des dépens alloués à l'intimé dans ce dossier.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 17E JOUR DE NOVEMBRE 2006.
Signé : «Michelle Lamy»
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : P-4-96
Entre :
FERME AVICOLE KIAMIKA INC.
Appelante
ET
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Intimé
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 17 NOVEMBRE 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Marc-André Simard
Mont-Laurier (Québec) pour la partie appelante
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée