Goldstein c. Canada

Goldstein c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-02-03
Référence neutre
2014 CAF 27
Numéro de dossier
A-216-13
Contenu de la décision
Date : 20140203
Dossier : A‑216‑13
Référence : 2014 CAF 27
CORAM : LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE NEAR
ENTRE :
GITA GOLDSTEIN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 3 février 2014.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 3 février 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DAWSON
Date : 20140203
Dossier : A‑216‑13
Référence : 2014 CAF 27
CORAM : LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE NEAR
ENTRE :
GITA GOLDSTEIN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 3 février 2014)
LA JUGE DAWSON
[1] Une juge de la Cour canadienne de l'impôt a déterminé que l'appelante n'était pas une résidente du Canada durant la période allant de 2000 à 2009 et pendant les mêmes années de base (2013 CCI 165). Par conséquent, l'appelante n'était pas le particulier admissible à recevoir la prestation fiscale pour enfants ou le crédit pour taxe sur les produits et services aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.).
[2] Les parties conviennent que la juge a énoncé le bon critère pour établir la résidence, à savoir qu'est résident dans un pays un contribuable qui, dans sa vie de tous les jours, y habite d'une manière régulière, normale ou habituelle, par opposition à quelqu'un qui y demeurerait exceptionnellement, occasionnellement ou par intermittence (R. c. Laurin, 2008 CAF 58, au paragraphe 2).
[3] L'appelante affirme toutefois que la juge a mal apprécié la crédibilité du témoignage donné par son époux (il s'agissait du seul témoin à comparaître pour le compte de l'appelante) et qu'elle a également commis des erreurs dans les inférences qu'elle a tirées des faits mis en preuve.
[4] La cour d'appel doit faire preuve de retenue à l'égard des conclusions relatives à la crédibilité, des conclusions de fait et des inférences tirées des faits. Il n'y a pas lieu d'intervenir à moins qu'il y ait une erreur manifeste et dominante (Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235, aux paragraphes 10 à 15 et 19 à 25). L'erreur manifeste est une erreur évidente. L'erreur dominante est une erreur qui touche directement à l'issue de l'affaire.
[5] Malgré les observations présentées par Me Levinson, nous sommes tous d'avis que l'appelante n'a pas réussi à démontrer que la juge a commis quelque erreur manifeste et dominante lorsqu'elle a formulé des conclusions relatives à la crédibilité ou des conclusions de fait et des inférences factuelles.
[6] La juge a traité de la preuve relative à la résidence fournie pour le compte de l'appelante. La juge a exprimé des réserves quant à la crédibilité de la preuve et a évalué le poids à lui attribuer. Chacune de ses conclusions contestées était étayée par la preuve et rien ne permet d'intervenir dans son appréciation du poids à accorder à la preuve.
[7] Même si la juge aurait pu tirer une conclusion différente compte tenu de cette preuve ou d'autres éléments de preuve documentaire, nous devons nous limiter à examiner sa décision selon la norme de l'erreur manifeste et dominante. Étant donné qu'aucune erreur manifeste et dominante n'a été démontrée, l'appel sera rejeté avec dépens.
« Eleanor R. Dawson »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑216‑13
APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2013 PAR LA JUGE WOODS DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DANS LE DOSSIER NO 2012‑1320(IT)I
INTITULÉ : GITA GOLDSTEIN c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 FÉVRIER 2014
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE NEAR
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE DAWSON
COMPARUTIONS :
Yehuda Levinson
pour l'Appelante
Kathleen Beahen
Carol Calabrese
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Levinson & Associates
Avocats
Toronto (Ontario)
pour l'Appelante
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
pour l'intimée