Gilead Sciences, Inc. c. Canada (Santé)

Gilead Sciences, Inc. c. Canada (Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2016-03-08 Référence neutre 2016 CF 295 Numéro de dossier T-1693-14 Contenu de la décision Date : 20160308 Dossier : T-1693-14 Référence : 2016 CF 295 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 8 mars 2016 En présence de madame la juge Heneghan ENTRE : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. demandeurs et LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET APOTEX INC. intimés JUGEMENT PUBLIC (Jugement confidentiel rendu le 18 février 2016) LA COUR STATUE que cette requête est accordée et que les coûts sont imputés à Apotex Inc. pour les motifs suivants. Les parties ont toute latitude de résoudre la question des coûts. Si elles ne peuvent s’entendre, elles peuvent déposer des dossiers sur les coûts au cours des deux semaines suivant la date du présent jugement. « E. Heneghan » Juge…