Hamonic c. Canada (Procureur Général)
Source text
Hamonic c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-23 Référence neutre 2002 CAF 146 Numéro de dossier A-515-00 Contenu de la décision Date : 20020423 Dossier : A-515-00 Référence neutre : 2002 CAF 146 En présence de : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : GERARD HAMONIC demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 avril 2002. Ordonnance rendue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 avril 2002. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE MALONE Date : 20020423 Dossier : A-515-00 Référence neutre : 2002 CAF 146 En présence de : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : GERARD HAMONIC demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE MALONE [1] Nous sommes unanimes pour dire que le demandeur ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis des erreurs de droit ou de fait qui justifieraient l'intervention de notre Cour. [2] Nous sommes d'avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire. (Signé) « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Linda Brisebois, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-515-00 INTITULÉ : Gerard Hamonic c. PGC LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 23 avril 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge MALONE DATE DES MOTIFS : le 23 avril 2002 COMPARUTIONS : Gerard Hamonic POUR LE DEMANDEUR Edward …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Hamonic c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-23 Référence neutre 2002 CAF 146 Numéro de dossier A-515-00 Contenu de la décision Date : 20020423 Dossier : A-515-00 Référence neutre : 2002 CAF 146 En présence de : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : GERARD HAMONIC demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 avril 2002. Ordonnance rendue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 avril 2002. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE MALONE Date : 20020423 Dossier : A-515-00 Référence neutre : 2002 CAF 146 En présence de : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : GERARD HAMONIC demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE MALONE [1] Nous sommes unanimes pour dire que le demandeur ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis des erreurs de droit ou de fait qui justifieraient l'intervention de notre Cour. [2] Nous sommes d'avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire. (Signé) « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Linda Brisebois, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-515-00 INTITULÉ : Gerard Hamonic c. PGC LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 23 avril 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge MALONE DATE DES MOTIFS : le 23 avril 2002 COMPARUTIONS : Gerard Hamonic POUR LE DEMANDEUR Edward Burnet POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gerard Hamonic POUR LE DEMANDEUR Kamloops (C.-B.) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196