Furbert c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Furbert c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2013-12-06
Référence neutre
2013 CF 1228
Numéro de dossier
IMM-7637-13
Contenu de la décision
Date : 20131206
Dossier :
IMM-7637-13
Référence : 2013 CF 1228
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 6 décembre 2013
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
BONNIE MARILYN FURBERT
KHALIL SHEAQWON HAYWARD
AKEYLE KALONJI FURBERT
TENDAI ALALE FURBERT
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les demandeurs, une mère et ses trois enfants, sollicitent un sursis de l’exécution d’une mesure de renvoi aux Bermudes. Ils contestent une décision d’un agent d’exécution par laquelle celui‑ci a refusé de surseoir au renvoi des demandeurs compte tenu d’une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH) qui était en cours de traitement depuis deux mois.
[2] La Cour a déjà rejeté une demande d’autorisation concernant la décision par laquelle la demande d’asile des demandeurs a été refusée au motif que la protection de l’État était offerte et qu’il était possible d’obtenir la citoyenneté du Royaume‑Uni (R.‑U.).
[3] Après avoir pris connaissance de tous les documents présentés par les parties et, après avoir entendu celles‑ci, la Cour a examiné l’affaire dans son ensemble.
[4] La Cour reconnaît que le critère à trois volets énoncé dans l’arrêt Toth c Canada (Citoyenneté et Immigration) (1988), 86 NR 302 (CAF) s’applique et elle a conclu qu’il ne reste aucune question sérieuse à trancher et que la prépondérance des inconvénients ne milite pas en faveur des demandeurs.
[5] Le pouvoir discrétionnaire de l’agent d’exécution est limité. Étant donné qu’aucune circonstance spéciale concernant la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire n’a été présentée en preuve, sauf les difficultés habituelles liées au départ des adultes et des enfants, la marge de manoeuvre de l’agent d’exécution dans un cas comme celui en l’espèce est inexistante (Baron c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2009 CAF 81, [2010] 2 RCF 311).
[6] L’absence d’un examen des risques avant renvoi [ERAR] ne justifie que l’on sursoie au renvoi pour des motifs d’ordre constitutionnel (Toth c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2012 CF 1051; Sangarapillai c MSPPC (le 6 janvier 2013) IMM-13249-12).
[7] En outre, après l’entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, LC 2010, c. 8, l’alinéa 112.(2)(b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c. 27, aucune personne visée par une mesure de renvoi ne peut présenter une demande d’ERAR si le renvoi survient dans les douze mois suivant la décision de la Section de la protection des réfugiés selon laquelle la demande d’asile a été abandonnée et toute contestation fondée sur la Charte doit démontrer l’existence d’un véritable risque de mauvais traitements; rien ne prouve que nous sommes en présence de l’une ou l’autre de ces situations en l’espèce (Farhadi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 3 CF 315, 144 FTR 76 (1re inst.)).
[8] Les demandeurs ne contestent pas non plus qu’ils ont le droit d’obtenir automatiquement la citoyenneté du R.‑U.
[9] Aucune allégation de risque de préjudice irréparable n’a été faite à la Cour.
[10] Par conséquent, les demandeurs n’ont satisfait à aucun des trois volets du critère énoncé dans l’arrêt Toth (CAF).
[11] En conséquence, la requête en sursis du renvoi est rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la requête en sursis du renvoi soit rejetée.
« Michel M.J. Shore »
Judge
Traduction certifiée conforme
Espérance Mabushi, M.A. Trad. Jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-7637-13
INTITULÉ :
BONNIE MARILYN FURBERT
KHALIL SHEAQWON HAYWARD
AKEYLE KALONJI FURBERT
TENDAI ALALE FURBERT
c
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
LIEU DE L’AUDIENCE :
TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 6 décembre 2013
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE :
LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS :
Le 6 décembre 2013
COMPARUTIONS :
Jeremiah A. Eastman
POUR LES DEMANDEURS
John Provart
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jeremiah A. Eastman
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDEURS
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR