Imran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Source text
Imran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-09-12 Référence neutre 2005 CF 1238 Numéro de dossier IMM-4374-05 Contenu de la décision Date : 20050912 Dossier : IMM-4374-05 Référence : 2005 CF 1238 Montréal (Québec), le 12 septembre 2005 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : HUSSAIN IMRAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Défendeur Requête de la part de la partie demanderesse visant à obtenir un sursis d'une ordonnance de renvoi du demandeur prévu pour le 16 septembre 2005. MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Pour motifs exprimés sur le banc ce matin, je conclus que cette demande de sursis de l'exécution d'une demande de renvoi doit être rejetée. [2] Le demandeur ne m'a pas convaincu sur aucun des trois éléments conjonctifs pour obtenir un sursis. [3] La procureure du demandeur n'a démontré aucun préjudice irréparable. Le demandeur n'a pas déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision négative sur l'évaluation de risques avant renvoi. Sa demande de sursis est greffée à une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire d'une décision négative de résidence permanente pour motifs humanitaires qui normalement doit se faire à l'extérieur du Canada. Il lui sera loisible de déposer une telle demande au Pakistan et d'être parrainé si c'est le cas. [4] La balance des inconvénients favorise le ministre. L'article 48 de la Loi …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Imran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-09-12 Référence neutre 2005 CF 1238 Numéro de dossier IMM-4374-05 Contenu de la décision Date : 20050912 Dossier : IMM-4374-05 Référence : 2005 CF 1238 Montréal (Québec), le 12 septembre 2005 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : HUSSAIN IMRAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Défendeur Requête de la part de la partie demanderesse visant à obtenir un sursis d'une ordonnance de renvoi du demandeur prévu pour le 16 septembre 2005. MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Pour motifs exprimés sur le banc ce matin, je conclus que cette demande de sursis de l'exécution d'une demande de renvoi doit être rejetée. [2] Le demandeur ne m'a pas convaincu sur aucun des trois éléments conjonctifs pour obtenir un sursis. [3] La procureure du demandeur n'a démontré aucun préjudice irréparable. Le demandeur n'a pas déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision négative sur l'évaluation de risques avant renvoi. Sa demande de sursis est greffée à une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire d'une décision négative de résidence permanente pour motifs humanitaires qui normalement doit se faire à l'extérieur du Canada. Il lui sera loisible de déposer une telle demande au Pakistan et d'être parrainé si c'est le cas. [4] La balance des inconvénients favorise le ministre. L'article 48 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dispose qu'une mesure de renvoi doit être appliquée dès que les circonstances le permettent. [5] Le dossier ne dévoile aucune question sérieuse à être débattue. Le demandeur avait soumis une documentation de mise à jour fin décembre 2004 début janvier 2005. S'il y avait eu bris d'équité procédurale, une question que je laisse en suspens, ce bris serait purement de nature académique. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que cette demande de sursis soit rejetée. « François Lemieux » JUGE COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4374-05 INTITULÉ: HUSSAIN IMRAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 septembre 2005 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE LEMIEUX DATE DES MOTIFS : Le 12 septembre 2005 COMPARUTIONS: Sophie Marchildon POUR LE DEMANDEUR Marie-Claude Paquette POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Sophie Marchildon POUR LE DEMANDEUR Montréal (Québec) John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61