El Sawane c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

El Sawane c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-02-04
Référence neutre
2008 CF 148
Numéro de dossier
IMM-1892-07
Contenu de la décision
Date : 20080204
Dossier : IMM-1892-07
Référence : 2008 CF 148
Toronto (Ontario), le 4 février 2008
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
SALWA CHAFIC EL SAWANE
et LAWRENCE HUSSEIN KANAAN
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La présente demande concerne l’examen des risques avant renvoi (l’ERAR) relatif à la preuve de la demanderesse principale, une femme libanaise qui demande à être protégée de son mari violent au Liban.
[2] Le rejet de la demande d’asile de la demanderesse principale comporte deux aspects : l’énoncé de droit soulevé par l’agent d’ERAR selon lequel [traduction] « les victimes doivent porter plainte » (décision, à la page 31) et, relativement à la violence que lui a fait subir son mari avant qu’elle s’enfuie au Canada, le fait que la demanderesse a omis de porter plainte (décision, aux pages 27 et 30).
[3] Je conclus que l’énoncé de droit de l’agent d’ERAR n’est pas exact, parce qu’il n’exprime pas l’idée que la question de savoir si on peut s’attendre à ce qu’un demandeur victime de violence porte plainte dépend de l’analyse contextuelle de son mode de vie réel et concret (voir Garcia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] A.C.F. no 118 (QL), aux paragraphes 19 et 20). Je conclus aussi que l’énoncé des faits de la SPR est erroné; en réalité, il n’est pas contesté que, selon le témoignage de la demanderesse principale, celle-ci s’est bel et bien plainte de violence à la police, à deux occasions.
[4] Par conséquent, je conclus que la décision d’ERAR est entachée d’une erreur susceptible de contrôle judiciaire.
ORDONNANCE
Par conséquent, j’annule la décision et renvoie l’affaire à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci statue à nouveau sur l’affaire.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1892-07
INTITULÉ : SALWA CHAFIC EL SAWANE et
LAWRENCE HUSSEIN KANAAN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE LE 4 FÉVRIER 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 4 FÉVRIER 2008
COMPARUTIONS :
D. CLIFFORD LUYT POUR LES DEMANDEURS
CATHERINE VASILAROS POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
D. Clifford Luyt
Avocat
Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR