Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-07-02
Référence neutre
2010 CF 725
Numéro de dossier
IMM-5174-09
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20100702
Dossier : IMM-5174-09
Référence : 2010 CF 725
Ottawa (Ontario), le 02 juillet 2010
En présence de monsieur le juge Mainville
ENTRE :
RACHIDI EKANZA EZOKOLA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Faisant suite au jugement rendu le 17 juin 2010 dans le présent dossier et portant le numéro de référence 2010 CF 662, j’ai accordé aux parties la possibilité de me proposer une ou des questions aux fins de l’alinéa 74d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27 (la Loi). Le défendeur, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a donc suggéré une telle question, et le demandeur n’a formulé aucun commentaire à cet égard.
[2] J’accepte les prétentions du défendeur que les conditions sont réunies pour formuler une question aux fins de l’alinéa 74d) de la Loi. Comme le défendeur le note dans ses remarques concernant la question qu’il propose, la portée de l’exclusion énoncée au paragraphe 1Fa) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés est une question grave de portée générale et elle est déterminante aux fins du présent litige. La question qui sera énoncée sera cependant formulée de façon différente, mais elle est néanmoins similaire à celle proposée par le défendeur.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE ET ADJUGE :
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie;
2. La décision du tribunal est cassée quant à sa conclusion que le demandeur est exclu par l'effet du paragraphe 1Fa);
3. Le dossier est renvoyé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour en saisir un autre tribunal de la Section de la protection des réfugiés, qui devra l'examiner à nouveau conformément aux dispositions du présent jugement.
4. La cour certifie aux fins de l’alinéa 74d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés que la présente affaire soulève une question grave de portée générale énoncée comme suit :
Aux fins de l’exclusion prévue au paragraphe 1Fa) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, y a-t-il complicité par association à des crimes contre l’humanité du fait qu’un demandeur d’asile occupait un poste de fonctionnaire d'un gouvernement qui a commis de tels crimes, joint au fait que le demandeur d’asile avait connaissance de ces crimes et ne les a pas dénoncées, lorsqu'il n'y a aucune preuve d’une participation personnelle, directe ou indirecte, du demandeur d'asile dans ces crimes?
« Robert M. Mainville »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5174-09
INTITULÉ : RACHIDI EKANZA EZOKOLA c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 mai 2010
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : Le juge Mainville
DATE DE L’ORDONNANCE : Le 2 juillet 2010
COMPARUTIONS :
Annick Legault
POUR LE DEMANDEUR
Daniel Latulippe
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
ANNICK LEGAULT
Avocate
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
MYLES J. KIRVAN
Sous‑procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR