Provincial Refining Co. Ltd. et autre c. Atlantic Trading (Delaware) Corporation
Court headnote
Provincial Refining Co. Ltd. et autre c. Atlantic Trading (Delaware) Corporation Collection Jugements de la Cour suprême Date 1978-04-26 Recueil [1978] 2 RCS 836 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Faillite et insolvabilité Contenu de la décision Cour suprême du Canada Provincial Refining Co. Ltd. et autre c. Atlantic Trading (Delaware) Corporation, [1978] 2 R.C.S. 836 Date: 1978-04-26 Provincial Refining Company Limited et Newfoundland Refining Company Limited Appelantes; et Atlantic Trading (Delaware) Corporation Intimée. 1978: 26 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE Faillite—Suspension des procédures—Une proposition concordataire a-t-elle pour effet de suspendre les procédures de mise en faillite—Loi sur la faillite, S.R.C. 1970, c. B-3, art. 49. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de Terre‑Neuve qui a rejeté un appel d’une mise en faillite accordée par le juge en chef Mifflin, de la Division de première instance, siégeant en matière de faillite. Pourvoi rejeté. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE EN CHEF—Mes Chalker et Nesbitt, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous n…
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Provincial Refining Co. Ltd. et autre c. Atlantic Trading (Delaware) Corporation Collection Jugements de la Cour suprême Date 1978-04-26 Recueil [1978] 2 RCS 836 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Faillite et insolvabilité Contenu de la décision Cour suprême du Canada Provincial Refining Co. Ltd. et autre c. Atlantic Trading (Delaware) Corporation, [1978] 2 R.C.S. 836 Date: 1978-04-26 Provincial Refining Company Limited et Newfoundland Refining Company Limited Appelantes; et Atlantic Trading (Delaware) Corporation Intimée. 1978: 26 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE Faillite—Suspension des procédures—Une proposition concordataire a-t-elle pour effet de suspendre les procédures de mise en faillite—Loi sur la faillite, S.R.C. 1970, c. B-3, art. 49. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de Terre‑Neuve qui a rejeté un appel d’une mise en faillite accordée par le juge en chef Mifflin, de la Division de première instance, siégeant en matière de faillite. Pourvoi rejeté. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE EN CHEF—Mes Chalker et Nesbitt, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous ne voyons pas d’erreur dans l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve. En conséquence, ce pourvoi est rejeté avec dépens. Pourvoi rejeté avec dépens. Procureurs des appelantes: Kitz, Matheson, Green & Maclsaac, Halifax. Procureurs de l’intimée: Chalker, Green & Rowe, Saint-Jean.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196