University Hill Holdings Inc. (589918 B.C. Ltd.) c. Canada

University Hill Holdings Inc. (589918 B.C. Ltd.) c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2017-11-24
Référence neutre
2017 CAF 232
Numéro de dossier
A-168-16
Contenu de la décision
Date : 20171124
Dossier : A‑168‑16
Référence : 2017 CAF 232
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE BOIVIN
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
UNIVERSITY HILL HOLDINGS INC. (AUPARAVANT CONNUE SOUS LE NOM DE 589918 B.C. LTD.)
PACIFIC CASCADIA CAPITAL CORP.
GLENELG PRODUCTIONS (2000) CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE
DE GLENELG 2000‑2 MASTER LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS (1999) CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 29 LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS (1999) CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 30 LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS (1999) CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 31 LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS III CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 116 LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS III CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 155 LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS III CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 178 LIMITED PARTNERSHIP
appelantes
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 11 septembre 2017.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 24 novembre 2017.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE BOIVIN
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GLEASON
Date : 20171124
Dossier : A‑168‑16
Référence : 2017 CAF 232
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE BOIVIN
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
UNIVERSITY HILL HOLDINGS INC. (AUPARAVANT CONNUE SOUS LE NOM DE 589918 B.C. LTD.)
PACIFIC CASCADIA CAPITAL CORP.
GLENELG PRODUCTIONS (2000) CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE
DE GLENELG 2000‑2 MASTER LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS (1999) CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 29 LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS (1999) CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 30 LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS (1999) CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 31 LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS III CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 116 LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS III CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 155 LIMITED PARTNERSHIP
SENTINEL HILL PRODUCTIONS III CORPORATION, EN SA QUALITÉ D’ASSOCIÉE DÉSIGNÉE DE SENTINEL HILL NO. 178 LIMITED PARTNERSHIP
appelantes
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE BOIVIN
I. Introduction
[1] Le présent appel concerne une entente de règlement signée le 31 mars 2004 (entente de règlement) entre le ministre du Revenu national (ministre), agissant par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et la société de personnes en commandite Sentinel Hill Alliance Atlantis Equicap Millenium. Les appelantes soutiennent que l’entente de règlement ne leur est pas opposable, alors que Sa Majesté la Reine (intimée) soutient que l’entente de règlement lie les appelantes à bon droit.
II. Appelantes
[2] Dans le présent appel, il y a neuf (9) appelantes au total. Suivra un bref aperçu décrivant la situation des appelantes au regard du contexte factuel de l’entente de règlement.
[3] Les appelantes participent à la production cinématographique à différents titres. Elles font partie d’un groupe de sociétés qui comprend quatre (4) sociétés de personnes en commandite (SPC) principales : (1) Sentinel Hill Alliance Atlantic Equicap Millennium Limited Partnership (la SPC principale Sentinel Hill), (2) Norfolk Master Limited Partnership (la SPC principale Norfolk), (3) Glenelg 2000‑1 Master Limited Partnership (la SPC principale Glenelg‑1) et (4) Glenelg 2000‑2 Master Limited Partnership (la SPC principale Glenelg‑2). Lors de la conclusion de l’entente de règlement, ces sociétés étaient liées les unes aux autres dans la mesure où elles avaient des promoteurs communs (mémoire des faits et du droit de l’intimée, par. 1, 7 et 8; voir également la décision Cummings c. La Reine, 2009 CCI 310, [2009] A.C.I. no 222 (QL), par. 5 [Cummings], dans laquelle la même entente de règlement était en cause). Au sein de chacune de ces quatre (4) SPC, il existait plusieurs sociétés de personnes en commandite offrant des services de production (les SPCP) par l’entremise desquelles les productions de films étaient réalisées.
[4] L’entente de règlement a été conclue le 31 mars 2004. Les signataires étaient Me Ian MacGregor, représentant de l’ARC, et Me Neil Harris, représentant des quatre (4) SPC principales et de leurs SPCP. L’entente de règlement concernait surtout l’une des quatre (4) SPC, à savoir, la SPC principale Sentinel Hill. À la suite de l’entente de règlement, la SPC principale Sentinel Hill et la SPC principale Norfolk, ainsi que leurs SPCP respectives, ont reçu des avis de nouvelle cotisation et des avis de détermination. Aucun appel n’a été interjeté en ce qui concerne la SPC principale Sentinel Hill (mémoire des faits et du droit des appelants, par. 10). Un appel a été interjeté en ce qui concerne la SPC principale Norfolk, mais ce dernier portait sur la question de savoir si les nouvelles cotisations étaient frappées de prescription (il a été statué sur l’appel de Norfolk dans la décision Cummings; voir également le mémoire des faits et du droit de l’intimée, par. 24). Il est donc dépourvu de pertinence en l’espèce.
[5] Le présent appel concerne les deux SPC principales restantes, à savoir la SPC principale Glenelg‑1 et la SPC principale Glenelg‑2. Les deux (2) premières appelantes, University Hill Holdings Inc. et Pacific Cascadia Capital Corp., sont des entreprises associées à la SPC principale Glenelg‑1 (mémoire des faits et du droit des appelantes, par. 10; mémoire des faits et du droit de l’intimée, par. 3). Les sept (7) appelantes restantes sont la SPC principale Glenelg‑2 et six (6) SPCP associées à la SPC principale Glenelg‑2, et ce, bien que ces dernières soient désignées « Sentinel Hill » (nos 29, 30, 31, 116, 155 et 178).
[6] Étant donné que l’entente de règlement en cause en l’espèce concernait surtout la SPC principale Sentinel Hill, il sera parfois question de cette dernière, bien que, comme il a été indiqué plus haut, la SPC principale Sentinel Hill ne soit pas partie au présent appel.
[7] Par conséquent, dans la suite des motifs de la Cour, les neuf (9) parties appelantes sont collectivement désignées les « appelantes » ou « Glenelg ».
III. Contexte factuel
[8] Dans le cadre d’une vérification relative aux années d’imposition 2000 et 2001, l’ARC a informé la SPC principale Sentinel Hill qu’elle avait des réserves quant à certaines déductions demandées en relation avec des dépenses qu’elle estimait déraisonnables.
[9] La disposition législative qui donne au ministre le pouvoir de refuser d’accorder des déductions pour des dépenses déraisonnables est l’article 67 de la Loi de l’impôt sur le revenu L.R.C., 1985, ch. 1 (5e suppl.) (LIR) :
Restriction générale relative aux dépenses
General limitation re expenses
67 Dans le calcul du revenu, aucune déduction ne peut être faite relativement à une dépense à l’égard de laquelle une somme est déductible par ailleurs en vertu de la présente loi, sauf dans la mesure où cette dépense était raisonnable dans les circonstances.
67 In computing income, no deduction shall be made in respect of an outlay or expense in respect of which any amount is otherwise deductible under this Act, except to the extent that the outlay or expense was reasonable in the circumstances.
[10] Les représentants des parties se sont rencontrés à plusieurs reprises pendant le mois de mars 2004. Des discussions de règlement, centrées sur les problèmes fiscaux de la SPC principale Sentinel Hill, s’en sont suivies, étant toutefois entendu qu’advenant une entente de règlement, elle s’appliquerait aussi aux appelantes (mémoire des faits et du droit des appelantes, par. 8), à l’égard desquelles l’ARC avait également entrepris une vérification.
[11] Lors des discussions de règlement, les représentants des parties ont discuté du traitement fiscal de différents types de dépenses à l’égard desquels des déductions étaient demandées, dont trois (3) sont pertinents en l’espèce : les frais de gestion, les frais d’aiguillage versés à des producteurs et les frais de financement.
[12] Les discussions ont donné lieu à l’entente de règlement entre l’ARC et la SPC principale Sentinel Hill, signée le 31 mars 2004. L’entente de règlement établissait les modalités auxquelles serait assujettie la nouvelle cotisation de la SPC principale Sentinel Hill. Elle indiquait, en utilisant les montants en dollars fournis par la SPC principale Sentinel Hill, les dépenses qui seraient déduites et celles qui seraient refusées. En outre, bien que l’entente de règlement concerne surtout la SPC principale Sentinel Hill, il était indiqué au paragraphe 6 de l’entente de règlement que Glenelg ferait l’objet d’une nouvelle cotisation [traduction] « conformément aux » modalités de l’entente. Par conséquent, le ministre devait interpréter lesdites modalités pour les appliquer aux appelantes. Comme il a été noté plus haut, le ministre a depuis établi une nouvelle cotisation à l’encontre de la SPC principale Sentinel Hill selon l’entente de règlement, et cette dernière n’a pas interjeté appel de cette nouvelle cotisation.
[13] Lorsque le ministre a établi les nouvelles cotisations et fait des déterminations applicables aux appelantes, il est rapidement devenu manifeste que les parties ne s’entendaient pas sur la façon dont l’entente de règlement devait s’appliquer aux appelantes.
[14] Les appelantes ne souscrivaient pas à l’interprétation que le ministre donnait à l’entente de règlement qui, selon elles, ne reflétait pas ses modalités sous‑jacentes. Elles ont interjeté appel de leurs nouvelles cotisations et des déterminations connexes, et l’affaire a été entendue par la Cour canadienne de l’impôt.
IV. Décisions du juge de la Cour canadienne de l’impôt
[15] L’appel devant la Cour canadienne de l’impôt a été entendu en septembre 2015 par le juge Archambault (le juge de la Cour canadienne de l’impôt). Il a rendu ses motifs verbalement le 27 avril 2016, et les jugements rejetant les appels interjetés par les appelantes à l’encontre des nouvelles cotisations et des déterminations effectuées en vertu de la LIR pour les années d’imposition 2000 et 2001 ont été rendus le 3 mai 2016.
[16] En ce qui concerne le différend des parties au sujet de l’entente de règlement, le juge de la Cour canadienne de l’impôt a conclu qu’il y avait une entente valable et exécutoire entre les appelantes et le ministre. Sur ce fondement, il a conclu que les nouvelles cotisations et les déterminations du ministre étaient conformes à l’entente de règlement applicable aux appelantes et qu’elles étaient compatibles avec la conduite des parties. Plus particulièrement, le juge de la Cour canadienne de l’impôt était d’avis que les modalités de l’entente de règlement étaient suffisamment claires et que, malgré les divergences de vues des parties pendant les discussions relatives au règlement, leur conduite et le libellé de l’entente définitive indiquaient qu’il y avait un véritable accord des volontés et que l’entente de règlement constituait une entente fondée sur des principes qui respectent la LIR.
[17] Nous sommes saisis de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du juge de la Cour canadienne de l’impôt. Pour les raisons énoncées ci‑dessous, je rejetterais l’appel avec dépens.
V. Norme de contrôle
[18] La question centrale au présent appel concerne l’interprétation de l’entente de règlement. Cela soulève des questions mixtes de fait et de droit (Sattva Capital Corp. c. Cerston Moly Corp., 2014 CSC 53, [2014] 2 R.C.S. 633, par. 50 [Sattva]). Dans le cadre d’un appel, les conclusions mixtes de faits et de droit sont susceptibles de contrôle selon la norme de l’erreur manifeste et dominante (Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235). Une erreur manifeste est une erreur évidente (Canada c. South Yukon Forest Corporation, 2012 CAF 165, par. 46, cité et approuvé par la Cour suprême du Canada dans Benhaim c. St‑Germain, 2016 CSC 48, [2016] 2 R.C.S. 352, par. 38). Une erreur dominante est une erreur qui « touche directement à l’issue de l’affaire » (ibid.).
VI. Questions en litige
[19] Le présent appel soulève quatre (4) questions :
(1) Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a‑t‑il commis une erreur dans son interprétation de l’entente de règlement appliquée aux appelantes?
(2) Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a‑t‑il commis une erreur en concluant qu’il y avait eu accord des volontés dans les circonstances de l’espèce?
(3) Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a‑t‑il commis une erreur en concluant que l’entente de règlement est une entente fondée sur des principes qui respectent la LIR?
(4) Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a‑t‑il donné des motifs suffisants pour permettre un contrôle valable de sa décision?
VII. Analyse
A. Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a‑t‑il commis une erreur dans son interprétation de l’entente de règlement appliquée aux appelantes?
[20] La Cour suprême du Canada a récemment confirmé dans l’arrêt Sattva les principes essentiels en matière d’interprétation des contrats. Elle a déclaré, au paragraphe 47 :
Relativement au premier changement, l’interprétation des contrats a évolué vers une démarche pratique, axée sur le bon sens plutôt que sur des règles de forme en matière d’interprétation. La question prédominante consiste à discerner « l’intention des parties et la portée de l’entente » (Jesuit Fathers of Upper Canada c. Cie d’assurance Guardian du Canada, 2006 CSC 21, [2006] 1 R.C.S. 744, par. 27, le juge LeBel; voir aussi Tercon Contractors Ltd c. Colombie‑Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4, [2010] 1 R.C.S. 69, par. 64‑65, le juge Cromwell). Pour ce faire, le décideur doit interpréter le contrat dans son ensemble, en donnant aux mots le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec les circonstances dont les parties avaient connaissance au moment de la conclusion du contrat. Par l’examen des circonstances, on reconnaît qu’il peut être difficile de déterminer l’intention contractuelle à partir des seuls mots, car les mots en soi n’ont pas un sens immuable ou absolu.
[traduction] Aucun contrat n’est conclu dans l’abstrait : les contrats s’inscrivent toujours dans un contexte. […] Lorsqu’un contrat commercial est en cause, le tribunal devrait certes connaître son objet sur le plan commercial, ce qui présuppose d’autre part une connaissance de l’origine de l’opération, de l’historique, du contexte, du marché dans lequel les parties exercent leurs activités.
(Reardon Smith Line [Reardon Smith Line Ltd. c. Hansen‑Tangen [1976] 3 All E.R. 570] p. 574, le lord Wilberforce)
[Non souligné dans l’original.]
[21] Outre ce qui précède, la Cour suprême du Canada a ajouté plus loin que « [l’]interprétation contractuelle soulève des questions mixtes de fait et de droit, car il s’agit d’en appliquer les principes aux termes figurant dans le contrat écrit, à la lumière du fondement factuel » (Sattva, par. 50).
[22] En ce qui concerne la première question en litige, le point de départ est l’entente de règlement elle‑même. Elle stipule ce qui suit (dossier d’appel, vol. 4, onglet 4c, p. 566 à 568) :
[traduction]
1. Sauf pour les exceptions énoncées ci‑après, les déductions demandées par la société de personnes en commandite [la SPC principale Sentinel Hill] et par les SPCP à l’égard des pertes subies pour les années d’imposition 2000 et 2001 seront accordées.
2. Les frais payés par les SPCP à divers studios de production de télévision et de cinéma, totalisant environ 55,8 M$ en 2000, seront considérés comme appartenant à la catégorie 14 et pourront être déduits, en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la LIR), aux taux suivants :
Année d’imposition
Pourcentage déductible
2000
20
2001
20
2002
15
2003
15
2004
15
2005
5
2006
5
2007
5
TOTAL
100
3. À l’égard des frais restants – totalisant environ 109 M$ – dont la société de personnes en commandite et les SPCP ont demandé la déduction pour l’année d’imposition 2000 :
· la déduction de 55 494 000 $ demandée à l’égard de frais de gestion sera accordée;
pour les déductions demandées à l’égard de frais d’aiguillage versés à des producteurs et de frais de financement, la déduction d’une somme de 40 M$ sera refusée.
4. Pour l’année d’imposition 2001 de la société de personnes en commandite et des SPCP, la déductibilité des frais de gestion sera traitée conformément aux modalités exposées au paragraphe 3 des présentes. La déduction demandée à l’égard des frais de financement sera rejetée à hauteur de 14 250 000 $.
5. À condition que des avis de détermination soient délivrés en application du paragraphe 152(1.1) de la LIR et conformément aux paragraphes 1 à 4 des présentes, la société de personnes et les SPCP n’exerceront pas leur droit d’appel à l’égard de ces déterminations et, par conséquent, ne présenteront pas d’avis d’opposition en vertu de l’article 165 de la LIR à l’égard de ces déterminations.
6. L’ARC s’engage à faire des déterminations à l’égard des revenus ou des pertes des deux sociétés de personnes en commandite Glenelg et de la société de personnes en commandite principale Norfolk (ou à établir des cotisations à l’égard de particuliers y ayant investi s’il était impossible de faire ces déterminations), conformément aux paragraphes 1 à 4, à condition que les transactions de services de production auxquelles ont participé les sociétés de personnes en commandite et les SPCP liées à celles‑ci aient été essentiellement similaires aux transactions effectuées par la société de personnes en commandite et par les SPCP. L’ARC pourra effectuer des vérifications pour savoir si les transactions étaient essentiellement similaires. Les sociétés de personnes et les particuliers mentionnés ci‑dessus ne présenteront pas d’opposition ou d’appel à l’égard des décisions de l’ARC.
[…]
[Non souligné dans l’original.]
(1) Applicabilité de l’entente de règlement aux appelantes
[23] Les appelantes ont soutenu à l’audience devant cette Cour qu’on ne peut affirmer avec certitude que l’entente de règlement conclue avec la SPC principale Sentinel Hill s’applique à elles. Donc, avant de procéder à l’analyse de l’interprétation de l’entente de règlement par le juge de la Cour canadienne de l’impôt – plus précisément le sens du terme « conformément aux » dans le contexte de l’entente de règlement – il convient d’examiner la question préliminaire de savoir si l’entente de règlement s’applique aux appelantes.
[24] Dans ses motifs, le juge de la Cour canadienne de l’impôt a conclu qu’il était [traduction] « évident » que Me David Davies et Me Neil Harris, les avocats qui ont pris part aux discussions de règlement avec Me MacGregor de l’ARC, ont négocié non seulement au nom de la SPC principale Sentinel Hill, mais aussi au nom des appelantes. À ce titre, ils avaient la capacité de conclure une entente en leur nom, et l’entente de règlement est par conséquent applicable aux appelantes (motifs du juge de la Cour canadienne de l’impôt, p. 17 à 19).
[25] Encore plus convaincant est le fait que l’entente de règlement renvoie expressément à Glenelg au paragraphe 6, reproduit ci‑dessus. En outre, le dossier concernant les discussions de règlement démontre que Glenelg devait être traitée de la même façon que la SPC principale Sentinel Hill :
Le 17 mars 2004, un courriel envoyé par Me David Davies confirme que le règlement qui est en cours de négociation s’appliquerait aux « 2 sociétés Glenelg » (dossier de documents regroupés, onglet 4; dossier d’appel, vol. 3, onglet c), p. 520);
Le 27 mars 2004, un courriel envoyé par Me David Davies mentionne que [TRADUCTION] « s’il y a une entente, il faut absolument qu’elle soit appliquée à toutes les parties, y compris à Norfolk et aux sociétés Glenelg » (recueil de documents regroupés, onglet 8; dossier d’appel, vol. 3, onglet c), p. 546);
· Les notes de Me Neil Harris du 16 février 2004 sont claires sur le fait que [TRADUCTION] « les ententes visant Norfolk et Glenelg – seront appliquées de la même façon, dans la mesure où elles sont “calquées l’une sur l’autre – c.‑à‑d. essentiellement semblables” » (dossier de documents regroupés, onglet 19; dossier d’appel, vol. 5, onglet 4c), p. 761).
[26] Par conséquent, au vu du libellé du paragraphe 6 de l’entente de règlement et des éléments de preuve au dossier, le juge de la Cour canadienne de l’impôt n’a pas commis d’erreur en concluant que l’entente de règlement s’applique aux appelantes.
[27] Je vais maintenant examiner la façon dont le juge de la Cour canadienne de l’impôt a interprété le terme « conformément aux » dans le contexte du paragraphe 6 de l’entente de règlement.
(2) Sens du terme « conformément aux » dans le contexte du paragraphe 6 de l’entente de règlement
[28] Dans son analyse du paragraphe 6 de l’entente de règlement, le juge de la Cour canadienne de l’impôt a conclu que le terme « conformément aux » signifiait que le ratio des dépenses non déductibles de la SPC principale Sentinel Hill s’appliquerait également aux autres sociétés de personnes en commandite, y compris les appelantes. Bien que le juge de la Cour canadienne de l’impôt ait reconnu que le terme « conformément aux » pouvait se prêter à différentes interprétations, il s’est dit d’avis, après avoir soupesé les éléments de preuve, qu’une [TRADUCTION] « personne raisonnable » ou un « interprète objectif » aurait compris que le terme « conformément aux » figurant dans le document signifie – suivant une interprétation globale et dans son contexte factuel – « [selon la] même proportion de dépenses non déductibles suivant les ratios exprimés sous forme de pourcentages » (motifs du juge de la Cour canadienne de l’impôt, p. 19, lignes 16 à 17). Autrement dit, si une proportion de frais est refusée à un contribuable (par exemple, la SPC principale Sentinel Hill), un autre contribuable (par exemple, Glenelg) faisant l’objet d’une cotisation « conformément aux » modalités de l’entente se verra refuser des frais dans la même proportion (mémoire des faits et de droit de l’intimée, par. 39).
[29] Les appelantes soutiennent que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur dans son interprétation du terme « conformément aux » figurant au paragraphe 6 de l’entente de règlement, notamment parce que, font‑elles valoir, ce terme [TRADUCTION] « crée de l’incertitude » et invite à une « panoplie d’interprétations plausibles » (mémoire des faits et du droit des appelantes, par. 58). Bien que je convienne avec les appelantes que le terme en question peut inviter à différentes interprétations, l’argument des appelantes revient à contester l’interprétation du juge de la Cour canadienne de l’impôt plutôt que de lui reprocher d’avoir commis une erreur d’interprétation manifeste et dominante. Compte tenu du libellé du paragraphe 6 de l’entente de règlement et des éléments de preuve présentés au juge de la Cour canadienne de l’impôt, rien ne justifie l’intervention de la Cour en ce qui concerne son interprétation du terme « conformément aux ».
[30] Après avoir conclu que l’entente de règlement s’applique aux appelantes, et que le ratio des dépenses refusées appliqué à la SPC Sentinel Hill devrait également s’appliquer aux appelantes, la question que je dois trancher à ce stade est la suivante : quel ratio, exprimé en pourcentage, permettrait de déterminer la portion des dépenses non déductibles des appelantes pour les années d’imposition 2000 et 2001?
(3) Le ratio applicable aux années d’imposition 2000 et 2001
[31] Dans le présent appel, la conclusion du juge de la Cour canadienne de l’impôt selon laquelle le ratio s’applique aux frais, et non aux pertes, n’est pas en litige. C’est plutôt le ratio, lui‑même, applicable aux différents frais en cause en l’espèce qui est contesté.
[32] Pour l’année d’imposition 2000, une lecture du paragraphe 3 de l’entente de règlement confirme que la déduction à l’égard des frais de gestion doit être accordée telle que demandée. Autrement dit, le pourcentage des frais de gestion refusés est de 0 %. En ce qui concerne les frais d’aiguillage versés à des producteurs et les frais de financement, il ne fait pas de doute non plus qu’un montant de 40 M$ doit être refusé et que le numérateur est bien 40. Il reste à déterminer le dénominateur – autrement dit, 40 M$ sur combien sont refusés? Les appelantes soutiennent que le ratio applicable en vertu de l’entente de règlement est de 40/109, le dénominateur étant 109 M$, soit la totalité des dépenses à l’égard desquelles des déductions ont été demandées. Suivant ce calcul, le pourcentage de refus est de 36,7 %. L’intimée n’est pas d’accord et renvoie à la conclusion du juge de la Cour canadienne de l’impôt selon laquelle le ratio applicable est de 40/53, le montant de 53 M$ utilisé comme dénominateur représentant la différence entre la totalité des dépenses à l’égard desquelles des déductions ont été demandées et le montant des frais de gestion dont la déduction a été accordée telle qu'elle a été demandée (109 M$ – 55,5 M$ = 53,5 M$). Suivant ce calcul, le pourcentage de refus est de 75,5 %.
[33] En ce qui concerne l’année d’imposition 2001, les appelantes soutiennent que le ratio exprimé en pourcentage est de 49,8 %, soit 14,25 M$ de frais de financement refusés sur des frais totaux de 28,6 M$. L’intimée quant à elle renvoie de nouveau la Cour à la conclusion du juge de la Cour canadienne de l’impôt selon laquelle le ratio exprimé en pourcentage est de 64,4 %, soit 14,25 M$ de frais de financement refusés sur des frais de financement totalisant 22,13 M$.
[34] Par souci de commodité, le tableau suivant illustre l’interprétation de l’entente de règlement par le juge de la Cour canadienne de l’impôt en ce qui concerne les ratios pour les années d’imposition 2000 et 2001 :
Année d’imposition 2000
Type de dépense
Pourcentage de refus*
Calcul du montant refusé
Source (entente de règlement)
Frais de gestion
0 %
0 $ ÷ 55,5 M$
Paragraphe 3(1)
Frais d’aiguillage versés à des producteurs
75,5 %
40 M$ ÷ 53 M$**
Paragraphe 3(2)
Frais de financement
75,5 %
40 M$ ÷ 53 M$
Paragraphe 3(2)
Année d’imposition 2001
Type de dépense
Pourcentage de refus*
Calcul du montant refusé
Source (entente de règlement)
Frais de gestion
0 %
0 $ ÷ 55,5 M$
Paragraphe 4 (« conformément aux » modalités du paragraphe 3)
Frais d’aiguillage versés à des producteurs***
S.O.
S.O.
S.O.
Frais de financement
64,4 %
14,25 M$ ÷ 22,13 M$
Paragraphe 4 et une preuve établissant que la SPC principale Sentinel Hill a demandé une déduction de 22,13 M$ à l’égard des frais de financement en 2001
* Les pourcentages sont arrondis à la décimale la plus proche.
** Le montant de 53 M$ représente la différence entre le total des dépenses demandées et les frais de gestion accordés tels que demandés, à savoir : 109 M$ – 55,5 M$ = 53,5 M$.
*** Étant donné qu’aucune déduction au titre des frais d’aiguillage versés à des producteurs n’était demandée en 2001, il n’était pas nécessaire de déterminer le taux de refus.
[35] Les appelantes contestent les ratios établis par le juge de la Cour canadienne de l’impôt sur le fondement de l’entente de règlement. Par souci de commodité, les chiffres sur lesquels les appelantes et l’intimée ne s’entendent pas sont en caractères gras :
Année d’imposition 2000
Type de dépense
Pourcentage de refus*
Calcul du montant refusé
Source (entente de règlement)
Frais de gestion
0 %
0 $ ÷ 55,5 M$
Paragraphe 3(1)
Frais d’aiguillage versés à des producteurs
36,7 %
40 M$ ÷ 109 M$**
Paragraphe 3(2)
Frais de financement
36,7 %
40 M$ ÷ 109 M$
Paragraphe 3(2)
Type de dépense
Pourcentage de refus*
Calcul du montant refusé
Source (entente de règlement)
Frais de gestion
0 %
0 $ ÷ 55,5 M$
Paragraphe 4 (« conformément aux » modalités du paragraphe 3)
Frais d’aiguillage versés à des producteurs
S.O.
S.O.
S.O.
Frais de financement
49,8 %
14,25 M$ ÷ 28,6 M$
Paragraphe 4 et une preuve établissant que la SPC principale Sentinel Hill a demandé une déduction de 28,6 M$ à l’égard des frais totaux en 2001.
Année d’imposition 2001
* Les pourcentages sont arrondis à la décimale la plus proche.
** Le montant de 109 M$ représente le total des dépenses demandées.
[36] Les appelantes soutiennent que les termes utilisés dans l’entente de règlement [TRADUCTION] « doivent être interprétés en tenant compte de ce qui constitue la pierre angulaire de l’entente de règlement, à savoir qu’il a été convenu que 40 M$ sur 109 M$ de dépenses seraient refusées [et non 40 M$ sur 53 M$] et que le montant refusé serait ventilé en trois types de dépenses au gré de Sentinel Hill » (mémoire des faits et du droit des appelantes, par. 8, 16 et 56). Plus particulièrement, les appelantes prétendent que la SPC principale Sentinel Hill s’est vu accorder le droit de décider à son gré de la façon dont le montant refusé de 40 M$ serait réparti et que, par conséquent, elles aussi devaient disposer de semblable latitude. Elles soutiennent en outre que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a omis de prendre en considération les [traduction] « circonstances pertinentes » (c’est‑à‑dire les discussions relatives au règlement) dans l’interprétation de l’entente de règlement (mémoire des faits et du droit des appelantes, par. 81). Les appelantes conviennent que différentes interprétations sont possibles, mais elles soutiennent que la meilleure interprétation favorise un ratio de 40/109 pour l’année d’imposition 2000 et de 14,25/28,6 pour l’année d’imposition 2001 (mémoire des faits et du droit des appelantes, par. 64 et 77).
[37] Pour appuyer leur thèse, les appelantes se fondent sur une note écrite par Me Harris (qui représentait les SPC principales et les SPCP liées) le 29 mars 2004 dans laquelle il est fait mention d’un ratio de 40/109. Cette note est datée du même jour où Me Harris a envoyé une ébauche de l’entente de règlement au sujet de l’année d’imposition 2000 de la SPC principale Sentinel Hill à Me MacGregor (représentant l’ARC) confirmant un accord verbal à ce sujet. Pour l’année d’imposition 2000, la SPC principale Sentinel Hill a demandé un total de 109 M$ pour les frais de gestion, les frais d’aiguillage versés à des producteurs et les frais de financement. Les parties ont convenu que l’ARC refuserait un montant total de 40 M$. Elle accorderait tous les frais de gestion, qui s’élèvent à 55,5 M$, et refuserait un montant de 40 M$ à l'égard des frais d’aiguillage versés à des producteurs et des frais de financement (lettre de Me Harris en date du 29 mars 2004, dossier de documents regroupés, onglet 10; dossier d’appel, vol. 3, onglet c), p. 558).
[38] Le jour suivant, le 30 mars 2004, les parties ont examiné l’année d’imposition 2001 de la SPC principale Sentinel Hill. Elles souhaitaient que l’année d’imposition 2001 reçoive le même traitement que l’année d’imposition 2000. Ce faisant, elles ont rapidement réalisé qu’il y avait un malentendu en ce qui concerne les principes sur lesquels s’appuyaient les chiffres obtenus pour l’année d’imposition 2000.
[39] Le malentendu résulte pour l’essentiel du fait que les appelantes croyaient avoir convenu que 40 M$ de dépenses sur un total de 109 M$ de dépenses totales seraient refusés, ce qui équivalait à un ratio de refus de 40/109 (36,7 %). L’ARC croyait quant à elle avoir convenu que, sur un total de 53 M$ de frais d’aiguillage versés à des producteurs et de frais de financement, 40 M$ de frais seraient refusés, ce qui équivalait à un ratio de 40/53 (75,5 %).
[40] Ce malentendu a forcément eu une incidence sur le montant ultimement refusé pour l’année d’imposition 2001. La SPC principale Sentinel Hill avait réclamé une déduction de 22,13 M$ au titre des frais de financement et de 6,47 M$ au titre des frais de gestion (elle n’a réclamé aucune déduction pour les frais d’aiguillage versés à des producteurs), pour un total de 28,6 M$. Suivant leur interprétation, les appelantes se voyaient refuser un montant de 10,5 M$ (40/109 * 28,6 M$ de frais totaux) alors que suivant l’interprétation de l’ARC le montant refusé s’élevait à 16,7 M$ (40/53 * 22,13 M$ de frais de financement).
[41] Aux prises avec ce malentendu, Me Harris a proposé de [traduction] « couper la poire en deux» – c’est‑à‑dire qu’un montant de 13,6 M$ soit refusé. Me MacGregor a répondu par une contre‑offre de 14,25 M$, qui a été acceptée par Me Harris. Pourtant, les appelantes insistent sur le fait que le malentendu du 29 mars 2004 [TRADUCTION] « n’a jamais été réglé » (mémoire des faits et du droit des appelantes, par. 41). Comme il est expliqué ci‑dessous, cette thèse ne peut être retenue compte tenu des discussions des parties relatives au règlement.
(4) Discussions relatives au règlement entre les parties
[42] Les parties conviennent qu’en date du 29 mars 2004, il y avait un malentendu au sujet des ratios de refus applicables comme il est expliqué ci‑dessus. Le dossier démontre que le libellé du paragraphe 3 de l’entente de règlement dans sa version finale signée le 31 mars 2004 est différent de l’ébauche datée du 29 mars 2004 (mémoire des faits et du droit de l’intimée, par. 55) :
[TRADUCTION]
Ébauche en date du 29 mars 2004
Version finale en date du 31 mars 2004
3. Les frais restants – totalisant environ 109 M$ – dont la société de personnes en commandite et les SPCP ont demandé la déduction pour l’année d’imposition 2000, seront déductibles dans le calcul du revenu de la société de personnes en commandite et des SPCP, moins un montant de 40 M$ à être réparti entre les frais d’aiguillage versés à des producteurs et les frais de financement, au prorata.
3. À l’égard des frais restant – totalisant environ 109 M$ – dont la société de personnes en commandite et les SPCP ont demandé la déduction pour l’année d’imposition 2000 :
la déduction de 55 494 000 $ demandée à l’égard de frais de gestion sera accordée;
pour les déductions demandées à l’égard de frais d’aiguillage versés à des producteurs et de frais de financement, la déduction d’une somme de 40 M$ sera refusée.
[43] En comparant les deux libellés ci‑dessus, on peut voir que, dans la version finale de l’entente de règlement, il est clairement énoncé que la déduction de 55 494 000 $ demandée à l’égard des frais de gestion devait être accordée dans sa totalité et précisé que, pour la totalité des déductions demandées à l’égard des frais d’aiguillage versés à des producteurs et des frais de financement, une somme de 40 M$ devait être refusée pour l’année d’imposition 2000.
[44] Le 30 mars 2004, Me Harris a écrit dans un courriel à ses clients que l’ARC appliquerait le pourcentage de 75,5 % (40/53) à l’année d’imposition 2001 (dossier d’appel, vol. 4, onglet 4c), p. 564). Entre le moment de ce courriel et la signature de l’entente finale en date du 31 mars 2004, Me Harris et l’ARC ont convenu qu’un montant de 14,25 M$ serait refusé au titre des frais de financement pour l’année d’imposition 2001. Contrairement au paragraphe 3 de l’entente de règlement concernant l’année d’imposition 2000, le paragraphe 4 de celle‑ci ne décrit pas la méthode de calcul du ratio de refus, d’où la nécessité d’examiner les circonstances entourant la conclusion de l’entente pour déterminer le ratio applicable pour l’année d’imposition 2001.
[45] Comme il a été indiqué plus haut, le montant en dollars (14,25 M$) mentionné au paragraphe 4 de l’entente de règlement a été négocié à partir des positions initiales suivantes : suivant celle de l’ARC, 75,5 % (40/53) de la déduction de 22,13 M$ demandée à l’égard des frais de financement serait refusée, soit un montant de 16,7 M$, alors que, suivant celle des appelantes, 36,7 % (40/109) de la déduction de 28,6 M$ demandée à l’égard de la totalité des frais serait refusée, soit un montant de 10,5 M$. Les appelantes ont proposé de [traduction] « couper la poire en deux » (13,6 M$), et les parties se sont finalement entendues sur 14,25 M$.
[46] Toutefois, ce montant en dollars peut correspondre à deux taux. Le premier, proposé par l’intimée, est de 64,4 %, ce qui représente un montant de 14,25 M$ refusé à l’égard des frais de financement sur 22,13 M$ de frais de financement uniquement. Le deuxième – applicable selon les appelantes – est de 49,8 %, ce qui représente un montant de 14,25 M$ refusé à l’égard des frais de financement sur 28,6 M$ de frais totaux.
[47] À ce stade, il serait utile de se rappeler que le paragraphe 4 de l’entente de règlement énonce ce qui suit :
Pour l’année d’imposition 2001 de la société de personnes en commandite et des SPCP, la déductibilité des frais de gestion sera traitée conformément aux modalités exposées au paragraphe 3 des présentes. La déduction demandée à l’égard des frais de financement sera rejetée à hauteur de 14 250 000 $.
[48] Parce que le paragraphe 4 de l’entente de règlement mentionne expressément et séparément les frais de gestion et les frais de financement, le premier pourcentage (64,4 %) est le plus plausible selon l’entente de règlement des parties. En effet, comme l’a dit le juge de la Cour canadienne de l’impôt dans ses motifs, Me Harris savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l’ARC avait retenu le pourcentage de 64,4 % – et non pas celui de 49,8 % – et il est arrivé à la conclusion suivante quant au contexte ayant amené Me Harris à accepter le règlement amiable : [TRADUCTION] « Je crois que Me Harris n’avait pas d’autre choix que d’accepter le fait que son interprétation n’était pas partagée par le représentant de l’ARC, et qu’il devait accepter le montant de 14,2 M$ [donc le pourcentage de 64,4 %] » (motifs du juge de la Cour canadienne de l’impôt, p. 45, lignes 16 à 18).
[49] En ce qui concerne le pourcentage de 75,5 % pour l’année d’imposition 2000 (40/53), le juge de la Cour canadienne de l’impôt a conclu que Me Harris [TRADUCTION] « a accepté, au moins implicitement, un pourcentage de refus de 75,7 en ce qui concerne les frais d’aiguillage versés à des producteurs et les frais de financement pour 2000 » (motifs du juge de la Cour canadienne de l’impôt, p. 57, lignes 20 à 22) [non souligné dans l’original]. Il semble également raisonnable, étant donné le malentendu entre les parties, de conclure que les changements apportés au paragraphe 3 susmentionné (par. 42 des présents motifs) entre la lettre datée du 29 mars 2004 et l’entente de règlement du 31 mars 2004 visent à régler ledit malentendu et à prévoir l’application du ratio de 40/53. De plus, l’entente de règlement a été signée après reconnaissance du malentendu réciproque. Le 2 avril 2004, une lettre expliquant les modalités de l’entente de règlement et les raisons ayant motivé son acceptation a été envoyée par la SPC principale Sentinel Hill à tous les investisseurs (mémoire de faits et du droit des appelantes, par. 46). Il serait donc raisonnable de présumer qu’il a été convenu d’utiliser le ratio de 40/53 au paragraphe 3 de l’entente de règlement pour régler le différend. Autrement, pourquoi les appelantes auraient‑elles signé l’entente de règlement si le malentendu réciproque et l’ambiguïté n’avaient pas été réglés? On peut présumer que les avocats des appelantes représentant les quatre (4) SPC principales auraient mis en question la version finale de l’entente de règlement s’ils considéraient toujours que le ratio approprié était de 40/109. Or, ils ne l’ont pas fait.
[50] À cet égard, je souscris aux observations du juge de la Cour canadienne de l’impôt à la page 22 (lignes 5 à 21) de ses motifs concernant le ratio à être appliqué pour les années d’imposition 2000 et 2001 :
[TRADUCTION] Il serait très logique que le ratio à appli