Zaffino c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)
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Zaffino c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-18 Référence neutre 2003 CAF 143 Numéro de dossier A-484-01 Contenu de la décision Date : 20030318 Dossier : A-484-01 Référence neutre : 2003 CAF 143 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : COSIMO ZAFFINO demandeur - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 18 mars 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 18 mars 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20030318 Dossier : A-484-01 Référence neutre : 2003 CAF 143 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : COSIMO ZAFFINO demandeur - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 18 mars 2003.) LE JUGE NADON [1] Le demandeur n'a pas été en mesure de nous convaincre que la Commission d'appel des pensions a commis quelque erreur que ce soit nous justifiant d'intervenir. [2] La Commission, après un examen minutieux de la preuve et, en particulier, des avis médicaux, a conclu que le demandeur n'avait pas démontré qu'il était invalide en date du 31 décembre 1993, c'est-à-dire que son invalidité physique ou mentale était grave et prolongée selon la définition donnée à ces termes à l'alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1…
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Zaffino c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-18 Référence neutre 2003 CAF 143 Numéro de dossier A-484-01 Contenu de la décision Date : 20030318 Dossier : A-484-01 Référence neutre : 2003 CAF 143 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : COSIMO ZAFFINO demandeur - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 18 mars 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 18 mars 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20030318 Dossier : A-484-01 Référence neutre : 2003 CAF 143 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : COSIMO ZAFFINO demandeur - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 18 mars 2003.) LE JUGE NADON [1] Le demandeur n'a pas été en mesure de nous convaincre que la Commission d'appel des pensions a commis quelque erreur que ce soit nous justifiant d'intervenir. [2] La Commission, après un examen minutieux de la preuve et, en particulier, des avis médicaux, a conclu que le demandeur n'avait pas démontré qu'il était invalide en date du 31 décembre 1993, c'est-à-dire que son invalidité physique ou mentale était grave et prolongée selon la définition donnée à ces termes à l'alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8. [3] Nous ne voyons aucune raison de modifier cette conclusion qui, à notre avis, ne peut être d'aucune façon qualifiée de déraisonnable. Nous ne sommes pas plus convaincus que les rapports médicaux, que la Commission, selon l'avocat du demandeur, a omis de mentionner ou d'examiner, avaient une valeur probante telle qu'on puisse considérer les motifs de la Commission comme inappropriés en droit. [4] Pour ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « Marc Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-484-01 INTITULÉ : COSIMO ZAFFINO demandeur - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 18 MARS 2003 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : LE MARDI 18 MARS PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 18 MARS 2003. COMPARUTIONS : Tony Afecto Pour le demandeur Stephen D. Latte Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Tony Afecto Mostyn & Mostyn 845, av. St. Clair Ouest 4e étage Toronto (Ontario) M6C 1C3 Pour le demandeur Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour le défendeur
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