Townsend c. Canada (Ministre de la Ciotyenneté et de l'Immigration)

Townsend c. Canada (Ministre de la Ciotyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-12-15
Référence neutre
2004 CAF 436
Numéro de dossier
A-167-04
Contenu de la décision
Date : 20041215
Dossier : A-167-04
Référence : 2004 CAF 436
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
ALWYN LLOYD TOWNSEND
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 décembre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 décembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20041215
Dossier : A-167-04
Référence : 2004 CAF 436
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
ALWYN LLOYD TOWNSEND
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 décembre 2004)
LE JUGE LÉTOURNEAU
I. Malgré les arguments habiles de M. Crane, nous souscrivons pleinement aux constatations et aux conclusions du juge Kelen.
II. Par conséquent, l'appel sera rejeté, et il sera répondu par l'affirmative à la question certifiée suivante :
Si une personne a été reconnue coupable d'un crime punissable au Canada d'un emprisonnement de moins de deux ans, et qu'elle constitue un « danger pour le public » en vertu du paragraphe 70(5) de l'ancienne Loi sur l'immigration, de sorte que cette personne n'avait pas de droit d'appel devant la Section d'appel en vertu de l'ancienne Loi, le paragraphe 326(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui fait référence au paragraphe 64(1) de la LIPR mais non au paragraphe 64(2) de cette même Loi, fait-il obstacle à un appel devant la Section d'appel?
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-167-04
INTITULÉ : ALWYN LLOYD TOWNSEND
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 DÉCEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES LÉTOURNEAU, SEXTON et SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
Michael Crane POUR L'APPELANT
Ann Margaret Oberst
Deborah Drukarsh POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Michael Crane
Avocat
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ