Suntharamoorthy c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Suntharamoorthy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-03-26 Référence neutre 2004 CF 476 Numéro de dossier IMM-2045-03 Contenu de la décision Date : 20040326 Dossier : IMM-2045-03 Référence : 2004 CF 476 [TRADUCTION FRANÇAISE] Toronto (Ontario), le 26 mars 2004 En présence de monsieur le juge Campbell ENTRE : VARATHARAJAH SUNTHARAMOORTHY demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l’espèce, la conclusion essentielle de la Commission est qu’en raison des incohérences perçues dans les preuves, le demandeur n’a pas prouvé son identité. En effet, la conclusion tirée est employée pour appuyer l’avis selon lequel le demandeur n’est pas crédible. [2] Je convaincu que la conclusion quant à l’identité ne peut être maintenue au dossier. Par conséquent, je conclus que la décision de la Commission a été prise en fonction d’une erreur susceptible de contrôle. ORDONNANCE Par conséquent, j’annule la décision de la Commission et renvoie cette affaire à un tribunal différemment constitué pour nouvel examen. « Douglas R. Campbell » J.C.F. COUR FÉDÉRALE NOM DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-2045-03 INTITULÉ : VARATHARAJAH SUNTHARAMOORTHY demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO, ONTARIO DATE DE L’AUDIENCE : LE 26 MARS 2004 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMP…
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Suntharamoorthy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-03-26 Référence neutre 2004 CF 476 Numéro de dossier IMM-2045-03 Contenu de la décision Date : 20040326 Dossier : IMM-2045-03 Référence : 2004 CF 476 [TRADUCTION FRANÇAISE] Toronto (Ontario), le 26 mars 2004 En présence de monsieur le juge Campbell ENTRE : VARATHARAJAH SUNTHARAMOORTHY demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l’espèce, la conclusion essentielle de la Commission est qu’en raison des incohérences perçues dans les preuves, le demandeur n’a pas prouvé son identité. En effet, la conclusion tirée est employée pour appuyer l’avis selon lequel le demandeur n’est pas crédible. [2] Je convaincu que la conclusion quant à l’identité ne peut être maintenue au dossier. Par conséquent, je conclus que la décision de la Commission a été prise en fonction d’une erreur susceptible de contrôle. ORDONNANCE Par conséquent, j’annule la décision de la Commission et renvoie cette affaire à un tribunal différemment constitué pour nouvel examen. « Douglas R. Campbell » J.C.F. COUR FÉDÉRALE NOM DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-2045-03 INTITULÉ : VARATHARAJAH SUNTHARAMOORTHY demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO, ONTARIO DATE DE L’AUDIENCE : LE 26 MARS 2004 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : LE 26 MARS 2004 COMPARUTIONS : Me Kumar S. Sriskanda POUR DE LE DEMANDEUR Me Marina Stefanovic POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Kumar S. Sriskanda Avocat Scarborough, Ontario POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Toronto, Ontario POUR LE DÉFENDEUR SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE Date : 20040326 Dossier : IMM-2045-03 ENTRE : VARATHARAJAH SUNTHARAMOORTHY demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158