Alcozai c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Alcozai c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-03-27
Référence neutre
2008 CF 396
Numéro de dossier
IMM-1573-07
Contenu de la décision
Date : 20080327
Dossier : IMM-1573-07
Référence : 2008 CF 396
Toronto (Ontario), le 27 mars 2008
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
NASREEN ALCOZAI
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La présente demande concerne une demande de réinstallation permanente au Canada présentée par la demanderesse, Mme Alcozai, et son époux. L’agent des visa qui s’est occupé du processus d’entrevue a clairement conclu que la contradiction flagrante dans le témoignage de l’époux de la demanderesse constitue une violation du paragraphe 16(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) parce qu’il n’a pas répondu véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées. Il n’est pas contesté qu’aucune conclusion semblable n’a été tirée à l’égard de la demanderesse.
[2] La décision faisant l’objet du contrôle a été rendue par lettre en date du 8 novembre 2006 adressée à la demanderesse, qui s’est vu refuser sa demande de réinstallation permanente au Canada (dossier du tribunal, p. 4). À mon avis, la décision est, à première vue, fondamentalement viciée.
[3] La décision est censée refuser la demande de la demanderesse pour la raison suivante :
[traduction]
Vous avez été incapable de régler les divergences et les contradictions dans les renseignements que vous avez fournis au sujet de votre service militaire, ou vous avez été réticent à le faire, particulièrement en ce qui a trait à la situation dans la province de Kunar, à vos connaissances sur la capture de prisonniers et à votre participation aux combats.
Évidemment, cette conclusion cruciale est tirée en fonction du témoignage de l’époux de la demanderesse et n’a rien du tout à voir avec la preuve de la demanderesse. Par conséquent, je conclus que la décision comporte une erreur susceptible de contrôle.
ORDONNANCE
En conséquence, j’annule la décision faisant l’objet du contrôle et je renvoie l’affaire à un autre agent des visas pour qu’il statue à nouveau sur l’affaire.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1573-07
INTITULÉ : NASREEN ALCOZAI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 MARS 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 27 MARS 2008
COMPARUTIONS :
Mehran Youssefi POUR LA DEMANDERESSE
Michael Butterfield POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mehran Youssefi
Avocat
Toronto (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR