Chaya c. Canada

Chaya c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-10-04
Référence neutre
2004 CAF 327
Numéro de dossier
A-9-03
Contenu de la décision
Date : 20041004
Dossier : A-9-03
Référence : 2004 CAF 327
CORAM : LE JUGE RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
AREF CHAYA
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 30 septembre 2004
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 4 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20041004
Dossier : A-9-03
Référence : 2004 CAF 327
CORAM : LE JUGE RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
AREF CHAYA
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire d'une décision de la Cour de l'impôt lui refusant le crédit équivalent pour personne entièrement à charge visé au sous-alinéa 118(1)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[2] Le demandeur affirme qu'il a subvenu aux besoins de sa fille à l'étranger en 2000. Toutefois, pour avoir droit au crédit visé au sous-alinéa 118(1)b)(ii), le demandeur doit, à un moment de l'année, avoir tenu et habité un établissement domestique autonome et avoir réellement subvenu aux besoins de sa fille dans cet établissement.
[3] Le demandeur reconnaît qu'il n'a pas partagéd'établissement domestique avec sa fille à quelque moment que ce soit en 2000. Il s'ensuit qu'il n'a pas droit au crédit viséau sous-alinéa 118(1)b)(ii).
[4] Le demandeur soutient que la loi est inéquitable et il demande à la Cour de faire une exception pour lui. Toutefois, la Cour n'a pas le pouvoir de faire droit à sa demande. La Cour doit appliquer la loi telle qu'elle est. Elle ne peut pas déroger aux dispositions législatives pour des raisons liées à l'équité. S'il estime que la loi est inéquitable, le demandeur doit avoir recours au Parlement et non pas à la Cour.
[5] Il y a lieu de rejeter la demande.
_ Marshall Rothstein _
Juge
_ Je souscris aux présents motifs
J. Richard, juge _
_ Je souscris aux présents motifs
Gilles Létourneau, juge _
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-9-03
(APPEL VISANT UNE DÉCISION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2002, DOSSIER NO 2002-3095(IT)1)
INTITULÉ: AREF CHAYA
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 SEPTEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE RICHERD,
LE JUGE LÉTOURNEAU
DATE DES MOTIFS : LE 4 OCTOBRE 2004
COMPARUTIONS:
Aref Chaya POUR SON PROPRE COMPTE
Winnipeg (Manitoba)
Michael Van Dam POUR LA DÉFENDERESSE
Ministère de la Justice
Winnipeg (Manitoba)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Aref Chaya POUR SON PROPRE COMPTE
Winnipeg, Manitoba
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada