Utovac c. Canada (Conseil du Trésor)
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Utovac c. Canada (Conseil du Trésor) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-11-18 Référence neutre 2004 CF 1615 Numéro de dossier T-732-04 Contenu de la décision Date : 20041118 Dossier : T-732-04 Référence : 2004 CF 1615 ENTRE : ANTUN UTOVAC demandeur et SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Conseil du Trésor défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PINARD [1] Le demandeur interjette appel d'une décision discrétionnaire en date du 1er novembre 2004 par laquelle la protonotaire Aronovitch a refusé de proroger le délai qui lui était imparti pour contre-interroger l'auteur d'un affidavit déposé au nom de la défenderesse. [2] La demande de contrôle judiciaire principale fait suite à une décision rendue le 10 mars 2004 par M. Gilles Carpentier, qui avait été désigné par l'administrateur général pour trancher les griefs de classification. Le même jour que celui où le demandeur a déposé et signifié son affidavit à l'appui de sa demande de contrôle judiciaire, l'administrateur général lui a écrit une lettre dans laquelle il lui expliquait qu'il avait réexaminé la situation, qu'il était revenu sur sa décision et qu'il ordonnait la tenue d'une nouvelle audience. Un nouveau comité d'examen de la classification a été constitué et une nouvelle audience a eu lieu le 29 juin 2004. Une nouvelle décision a depuis été prise et elle fait également l'objet d'une demande de contrôle judiciaire introduite par le demandeur. [3] Dans ces conditions,…
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Utovac c. Canada (Conseil du Trésor) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-11-18 Référence neutre 2004 CF 1615 Numéro de dossier T-732-04 Contenu de la décision Date : 20041118 Dossier : T-732-04 Référence : 2004 CF 1615 ENTRE : ANTUN UTOVAC demandeur et SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Conseil du Trésor défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PINARD [1] Le demandeur interjette appel d'une décision discrétionnaire en date du 1er novembre 2004 par laquelle la protonotaire Aronovitch a refusé de proroger le délai qui lui était imparti pour contre-interroger l'auteur d'un affidavit déposé au nom de la défenderesse. [2] La demande de contrôle judiciaire principale fait suite à une décision rendue le 10 mars 2004 par M. Gilles Carpentier, qui avait été désigné par l'administrateur général pour trancher les griefs de classification. Le même jour que celui où le demandeur a déposé et signifié son affidavit à l'appui de sa demande de contrôle judiciaire, l'administrateur général lui a écrit une lettre dans laquelle il lui expliquait qu'il avait réexaminé la situation, qu'il était revenu sur sa décision et qu'il ordonnait la tenue d'une nouvelle audience. Un nouveau comité d'examen de la classification a été constitué et une nouvelle audience a eu lieu le 29 juin 2004. Une nouvelle décision a depuis été prise et elle fait également l'objet d'une demande de contrôle judiciaire introduite par le demandeur. [3] Dans ces conditions, j'estime que la première demande de contrôle judiciaire est sans objet et qu'il y a lieu d'accorder au demandeur la possibilité de réclamer les dépens y afférents, conformément à la décision de la protonotaire. [4] En conséquence, la requête (appel) du demandeur est rejetée, le tout avec dépens. « Yvon Pinard » Juge OTTAWA (ONTARIO) Le 18 novembre 2004 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-732-04 INTITULÉ : ANTUN UTOVAC c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le CONSEIL DU TRÉSOR LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 novembre 2004 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE PINARD DATE DES MOTIFS : Le 18 novembre 2004 COMPARUTIONS : Antun Utovac LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE Richard Fader POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Antun Utovac LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE Ottawa (Ontario) Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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