Noddle c. Canada
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Noddle c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2016-08-25 Référence neutre 2016 CF 967 Numéro de dossier T-1081-16 Contenu de la décision Date : 20160825 Dossier : T-1081-16 Référence : 2016 CF 967 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 25 août 2016 En présence de monsieur le juge Locke ENTRE : DARREN ROSS NODDLE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT ET MOTIFS [1] ÉTANT DONNÉ la requête écrite de la défenderesse, qui sollicite notamment une ordonnance de radiation complète visant les déclarations faites aux dossiers de la Cour T108116, T-1195-16 et T-1196-16, sans autorisation de les modifier; [2] ET APRÈS l'examen des arguments de la défenderesse; [3] ET APRÈS S'ÊTRE assurée que l'avis de requête de la défenderesse avait été transmis au demandeur, comme l'indique l'ordonnance de la protonotaire, Mireille Tabib, datée du 11 août 2016; [4] ET CONSTATANT que le demandeur n'a pas répondu à l'ordonnance de Mme Tabib dans le délai imparti; [5] ET APRÈS S'ÊTRE assurée que les observations figurant dans les déclarations en l'espèce étaient essentiellement les mêmes que celles faites à l'occasion de nombreuses autres instances, devant notre Cour et devant d'autres cours, qui avaient été rejetées au motif qu'il s'agissait d'un abus de procédure; JUGEMENT LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT : 1. Les déclarations du demandeur dans les dossiers de la Cour T-1081-16, T119516, et T-1196-16 sont radiées sans autorisation de les modifier…
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Noddle c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2016-08-25 Référence neutre 2016 CF 967 Numéro de dossier T-1081-16 Contenu de la décision Date : 20160825 Dossier : T-1081-16 Référence : 2016 CF 967 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 25 août 2016 En présence de monsieur le juge Locke ENTRE : DARREN ROSS NODDLE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT ET MOTIFS [1] ÉTANT DONNÉ la requête écrite de la défenderesse, qui sollicite notamment une ordonnance de radiation complète visant les déclarations faites aux dossiers de la Cour T108116, T-1195-16 et T-1196-16, sans autorisation de les modifier; [2] ET APRÈS l'examen des arguments de la défenderesse; [3] ET APRÈS S'ÊTRE assurée que l'avis de requête de la défenderesse avait été transmis au demandeur, comme l'indique l'ordonnance de la protonotaire, Mireille Tabib, datée du 11 août 2016; [4] ET CONSTATANT que le demandeur n'a pas répondu à l'ordonnance de Mme Tabib dans le délai imparti; [5] ET APRÈS S'ÊTRE assurée que les observations figurant dans les déclarations en l'espèce étaient essentiellement les mêmes que celles faites à l'occasion de nombreuses autres instances, devant notre Cour et devant d'autres cours, qui avaient été rejetées au motif qu'il s'agissait d'un abus de procédure; JUGEMENT LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT : 1. Les déclarations du demandeur dans les dossiers de la Cour T-1081-16, T119516, et T-1196-16 sont radiées sans autorisation de les modifier. 2. Les demandes figurant dans les dossiers susmentionnés sont rejetées. 3. La défenderesse a droit à des frais et dépens de 500 $. « George R. Locke » Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1081-16 INTITULÉ : DARREN ROSS NODDLE c. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : LE JUGE LOCKE DATE DES MOTIFS : Le 25 août 2016 OBSERVATIONS : Christa Hook Pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Vancouver (Colombie-Britannique) Pour la défenderesse
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196