Roy c. Canada
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Roy c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-11-06 Référence neutre 2001 CAF 334 Numéro de dossier A-660-97 Contenu de la décision Date : 20011106 Dossier : A-660-97 Référence neutre : 2001 CAF 334 Entre : RICHARD ROY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 10 août 2001, Me Martin Gentile déposait un mémoire de frais de la part de l'intimée suite au jugement rendu par la Cour le 3 novembre 2000 rejetant avec dépens l'appel et l'appel incident. [2] Me Gentile ayant demandé de procéder à la taxation de son mémoire par écrit, des lettres furent envoyées aux parties le 7 août 2001 les invitant à produire et signifier leurs représentations. Comme aucunes représentations n'ont été reçues dans les délais prescrits, le mémoire est taxé. [3] Les demandes pour les honoraires sous chacun des articles ont été examinées et en l'absence de contestation, elles sont accordées, à l'exception de : Article 17 : Me Gentile réclame des honoraires sous cet article pour la préparation et le dépôt de l'avis d'intention de participer à l'appel alors que les services à payer sous cet article sont pour la préparation, le dépôt et la signification de l'avis d'appel. Cette demande est donc rejetée. Article 26 : En l'absence de contestation, la demande sous cet article est réduite à 330,00 $. [4] La demande de déboursés au montant de 5 300,99 $, soutenue par l'affidavit du procureur avec factu…
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Roy c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-11-06 Référence neutre 2001 CAF 334 Numéro de dossier A-660-97 Contenu de la décision Date : 20011106 Dossier : A-660-97 Référence neutre : 2001 CAF 334 Entre : RICHARD ROY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 10 août 2001, Me Martin Gentile déposait un mémoire de frais de la part de l'intimée suite au jugement rendu par la Cour le 3 novembre 2000 rejetant avec dépens l'appel et l'appel incident. [2] Me Gentile ayant demandé de procéder à la taxation de son mémoire par écrit, des lettres furent envoyées aux parties le 7 août 2001 les invitant à produire et signifier leurs représentations. Comme aucunes représentations n'ont été reçues dans les délais prescrits, le mémoire est taxé. [3] Les demandes pour les honoraires sous chacun des articles ont été examinées et en l'absence de contestation, elles sont accordées, à l'exception de : Article 17 : Me Gentile réclame des honoraires sous cet article pour la préparation et le dépôt de l'avis d'intention de participer à l'appel alors que les services à payer sous cet article sont pour la préparation, le dépôt et la signification de l'avis d'appel. Cette demande est donc rejetée. Article 26 : En l'absence de contestation, la demande sous cet article est réduite à 330,00 $. [4] La demande de déboursés au montant de 5 300,99 $, soutenue par l'affidavit du procureur avec factures à l'appui, est accordée. [5] Les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 1 430,00 $ pour les honoraires et de 5 300,99 $ pour les déboursés. Un certificat au montant de 6 730,99 $ est émis. RICHARD LARABIE OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 6 novembre 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-660-97 Entre : RICHARD ROY appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 6 novembre 2001 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Me Normand Roy Québec (Québec) pour la partie appelante Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61