Xu c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Source text
Xu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2021-11-17 Référence neutre 2021 CF 1248 Numéro de dossier T-197-20 Contenu de la décision Date : 20211117 Dossier : T-197-20 Référence : 2021 CF 1248 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 17 novembre 2021 En présence de monsieur le juge Norris ENTRE : CECILLE JIAJIA XU demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES [1] Le 20 octobre 2021, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire : elle a accueilli la demande de contrôle judiciaire, infirmant ainsi la décision de révoquer la citoyenneté canadienne de la demanderesse et d’annuler son certificat de citoyenneté, et a renvoyé l’affaire à un autre décideur pour qu’il rende une nouvelle décision. [2] Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites, idéalement de façon conjointe, sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée aux termes de l’alinéa 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté. [3] Le 2 novembre 2021, l’avocate du défendeur a écrit à la Cour pour l’informer que les parties avaient convenu que la décision de la Cour ne soulevait aucune question à certifier. [4] Je suis convaincu que l’affaire ne soulève aucune question de portée générale à certifier. Aucune question ne sera donc énoncée. JUGEMENT DANS LE DOSSIER T-197-20 LA COUR STATUE : …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Xu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2021-11-17 Référence neutre 2021 CF 1248 Numéro de dossier T-197-20 Contenu de la décision Date : 20211117 Dossier : T-197-20 Référence : 2021 CF 1248 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 17 novembre 2021 En présence de monsieur le juge Norris ENTRE : CECILLE JIAJIA XU demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES [1] Le 20 octobre 2021, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire : elle a accueilli la demande de contrôle judiciaire, infirmant ainsi la décision de révoquer la citoyenneté canadienne de la demanderesse et d’annuler son certificat de citoyenneté, et a renvoyé l’affaire à un autre décideur pour qu’il rende une nouvelle décision. [2] Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites, idéalement de façon conjointe, sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée aux termes de l’alinéa 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté. [3] Le 2 novembre 2021, l’avocate du défendeur a écrit à la Cour pour l’informer que les parties avaient convenu que la décision de la Cour ne soulevait aucune question à certifier. [4] Je suis convaincu que l’affaire ne soulève aucune question de portée générale à certifier. Aucune question ne sera donc énoncée. JUGEMENT DANS LE DOSSIER T-197-20 LA COUR STATUE : Aucune question de portée générale n’est énoncée. « John Norris » Juge Traduction certifiée conforme Philippe Lavigne-Labelle COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-197-20 INTITULÉ : CECILLE JIAJIA XU c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 mai 2021 JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES : LE JUGE NORRIS DATE DES MOTIFS : Le 17 novembre 2021 COMPARUTIONS : Neerja Saini POUR LA DEMANDERESSE Nimanthika Kaneira POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Green and Spiegel LLP Avocats Toronto (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE Procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158