R. c. H. (D.S.) et N. (J.D.)
Court headnote
R. c. H. (D.S.) et N. (J.D.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1994-05-30 Recueil [1994] 2 RCS 392 Numéro de dossier 23689 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Appel Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23689 Contenu de la décision R. c. H. (D.S.) et N. (J.D.), [1994] 2 R.C.S. 392 D. S. H. et J. D. N. Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. H. (D.S.) et N. (J.D.) No du greffe: 23689. 1994: 30 mai. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Appel ‑‑ Cour d'appel ‑‑ Compétence ‑‑ Question de droit ‑‑ Procès portant sur la fiabilité des témoins et les conclusions à tirer de leur témoignage ‑‑ Absence de compétence de la Cour d'appel étant donné qu'aucune question de droit n'est soulevée par l'une ou l'autre question en litige. Droit criminel ‑‑ Appel ‑‑ Cour d'appel ‑‑ Compétence ‑‑ Question de droit ‑‑ Procès portant sur la fiabilité des témoins et les conclusions à tirer de leur témoignage ‑‑ Absence de compétence de la Cour d'appel étant donné qu'aucune question de droit n'est soulevée par l'une ou l'autre question en litige. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 47 W.A.C. 129, qui a accueilli l'appel des verdicts d'acquittement prononcés par le juge Saunderson de la Cour provinciale et qui a ordonn…
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R. c. H. (D.S.) et N. (J.D.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1994-05-30 Recueil [1994] 2 RCS 392 Numéro de dossier 23689 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Appel Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23689 Contenu de la décision R. c. H. (D.S.) et N. (J.D.), [1994] 2 R.C.S. 392 D. S. H. et J. D. N. Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. H. (D.S.) et N. (J.D.) No du greffe: 23689. 1994: 30 mai. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Appel ‑‑ Cour d'appel ‑‑ Compétence ‑‑ Question de droit ‑‑ Procès portant sur la fiabilité des témoins et les conclusions à tirer de leur témoignage ‑‑ Absence de compétence de la Cour d'appel étant donné qu'aucune question de droit n'est soulevée par l'une ou l'autre question en litige. Droit criminel ‑‑ Appel ‑‑ Cour d'appel ‑‑ Compétence ‑‑ Question de droit ‑‑ Procès portant sur la fiabilité des témoins et les conclusions à tirer de leur témoignage ‑‑ Absence de compétence de la Cour d'appel étant donné qu'aucune question de droit n'est soulevée par l'une ou l'autre question en litige. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 47 W.A.C. 129, qui a accueilli l'appel des verdicts d'acquittement prononcés par le juge Saunderson de la Cour provinciale et qui a ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi accueilli. Stan Guenther, pour l'appelant D. S. H. Douglas J. Marion, pour l'appelant J. D. N. Dirk Ryneveld, c.r., pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante. Nous souscrivons aux motifs de dissidence du juge Seaton de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1993), 47 W.A.C. 129. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et les verdicts d'acquittement inscrits au procès sont rétablis. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant D. S. H.: Rush, Crane, Guenther & Adams, Vancouver. Procureur de l'appelant J. D. N.: Douglas J. Marion, Campbell River. Procureur de l'intimée: Le procureur général de la Colombie‑Britannique.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196