Boston Scientifique Ltée c. Johnson & Johnson Inc.

Boston Scientifique Ltée c. Johnson & Johnson Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-10-20
Référence neutre
2004 CAF 354
Numéro de dossier
A-569-03, A-572-03
Contenu de la décision
Date : 20041020
Dossiers : A-569-03
A-572-03
Référence : 2004 CAF 354
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
BOSTON SCIENTIFIQUE LTÉE/BOSTON SCIENTIFIC LTD.
appelante
et
JOHNSON & JOHNSON INC.,
EXPANDABLE GRAFTS PARTNERSHIP
et CORDIS CORPORATION
intimées
ET ENTRE :
ARTERIAL VASCULAR ENGINEERING CANADA, INC.,
MEDTRONIC AVE., INC. et MEDTRONIC OF CANADA INC.
appelantes
et
JOHNSON & JOHNSON INC.,
EXPANDABLE GRAFTS PARTNERSHIP
et CORDIS CORPORATION
intimées
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 20 octobre 2004.
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 octobre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20041020
Dossiers : A-569-03
A-572-03
Référence : 2004 CAF 354
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
BOSTON SCIENTIFIQUE LTÉE/BOSTON SCIENTIFIC LTD.
appelante
et
JOHNSON & JOHNSON INC.,
EXPANDABLE GRAFTS PARTNERSHIP
et CORDIS CORPORATION
intimées
ET ENTRE :
ARTERIAL VASCULAR ENGINEERING CANADA, INC.,
MEDTRONIC AVE., INC. et MEDTRONIC OF CANADA INC.
appelantes
et
JOHNSON & JOHNSON INC.,
EXPANDABLE GRAFTS PARTNERSHIP
et CORDIS CORPORATION
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 octobre 2004)
LE JUGE SEXTON
[1] Les présents motifs seront déposés dans chacun des dossiers d'appel en l'espèce.
[2] Dans l'ordonnance portée en appel, le juge des requêtes a fait droit à une demande de sursis de la requête en jugement sommaire en invoquant deux fondements :
1. un communiqué de presse dans lequel le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la Loi sur les brevets qui permettraient rétroactivement de corriger des défauts de paiement de droits;
2. une demande d'autorisation d'interjeter appel qui est en instance devant la CSC dans l'affaire Dutch Industries, laquelle décision toucherait directement les droits des parties en l'espèce.
[3] Nous sommes d'avis que le juge des requêtes pouvait à bon escient accorder un sursis en se fondant sur la demande d'autorisation pendante dans l'affaire Dutch Industries et l'appel sera rejeté pour ce motif. Cependant, nous ne formulons aucun commentaire au sujet de l'autre fondement invoqué à l'appui du sursis; nous soulignerons simplement qu'il s'agit d'un rare cas où la Cour refusera de procéder en raison de modifications législatives prévues.
[4] Cette question pourra être débattue à nouveau devant le juge des requêtes lorsque l'ordonnance de sursis expirera le mois prochain; le juge des requêtes tiendra alors sans doute compte de l'ensemble de la jurisprudence pertinente et du fait que les dispositions législatives anticipées n'ont pas été promulguées depuis l'octroi du sursis, qui remonte à plus d'un an maintenant.
[5] L'appel sera rejeté avec dépens.
« J. E. Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-569-03
A-572-03
INTITULÉ : BOSTON SCIENTIFIQUE LTÉE/BOSTON SCIENTIFIC LTD.
appelante
c.
JOHNSON & JOHNSON INC.,
EXPANDABLE GRAFTS PARTNERSHIP
et CORDIS CORPORATION intimées
ET :
ARTERIAL VASCULAR ENGINEERING CANADA, INC., MEDTRONIC AVE., INC. et MEDTRONIC OF CANADA INC.
appelantes
c.
JOHNSON & JOHNSON INC.,
EXPANDABLE GRAFTS PARTNERSHIP
et CORDIS CORPORATION
intimées
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 OCTOBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SEXTON et SHARLOW
PRONONCÉS À
L'AUDIENCE : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
Ronald E. Dimock POUR L'APPELANTE
David Reive (A-569-03)
Richard Neiberg POUR LES APPELANTES
Jason Wadden (A-572-03)
Donald M. Cameron POUR LES INTIMÉES
R. Scott Mackendrick (A-569-03 et A-572-03)
Allyson Whyte Nowak
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dimock Stratton LLP POUR LES APPELANTES
Avocats
Toronto (Ontario)
Ogilvy Renault POUR LES INTIMÉES
Avocats
Toronto (Ontario)