Brown c. Ontario (Tribunal de l'aide sociale)

Brown c. Ontario (Tribunal de l'aide sociale)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2022-06-01
Référence neutre
2022 CAF 98
Numéro de dossier
A-68-22
Contenu de la décision
Date : 20220601
Dossier : A-68-22
Référence : 2022 CAF 98
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE LOCKE
LA JUGE MACTAVISH
LA JUGE ROUSSEL
ENTRE :
GARY DAVID BROWN, alias GARY DAVID ROBERT BROWN
appelant
et
LE TRIBUNAL DE L’AIDE SOCIALE DE L’ONTARIO, LE MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO, AIDE JURIDIQUE ONTARIO ET LA VILLE DE TORONTO, TOUS LES AYANT DROITS ET MANDATAIRES, ANCIENS ET ACTUELS, DE CEUX QUI PRÉCÈDENT AINSI QUE TOUS LEURS HÉRITIERS ET SUCCESSEURS
intimés
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 1er juin 2022.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
LE JUGE LOCKE
Y ONT SOUSCRIT :
LA JUGE MACTAVISH
LA JUGE ROUSSEL
Date : 20220601
Dossier : A-68-22
Référence : 2022 CAF 98
CORAM :
LE JUGE LOCKE
LA JUGE MACTAVISH
LA JUGE ROUSSEL
ENTRE :
GARY DAVID BROWN, alias GARY DAVID ROBERT BROWN
appelant
et
LE TRIBUNAL DE L’AIDE SOCIALE DE L’ONTARIO, LE MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO, AIDE JURIDIQUE ONTARIO ET LA VILLE DE TORONTO, TOUS LES AYANT DROITS ET MANDATAIRES, ANCIENS ET ACTUELS, DE CEUX QUI PRÉCÈDENT AINSI QUE TOUS LEURS HÉRITIERS ET SUCCESSEURS
intimés
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE LOCKE
[1] La Ville de Toronto, une des intimés, demande par voie de requête le rejet du présent appel, avec dépens. Aucune des autres parties n’a répondu à la présente requête.
[2] L’objet du présent appel est une ordonnance rendue par la Cour fédérale (la juge Elizabeth Walker) datée du 2 mars 2022, dossier de la Cour no 22-T-7, rejetant la requête de l’appelant en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire proposé concerne la décision d’un tribunal provincial, le Tribunal de l’aide sociale de l’Ontario, dont les décisions sont susceptibles de contrôle par la Cour divisionnaire de l’Ontario. Dans cette ordonnance, la Cour fédérale i) a examiné si la demande proposée était fondée, ii) a conclu qu’elle ne l’était pas et iii) a rejeté la requête pour ce motif. Plus précisément, la Cour fédérale a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour examiner la décision d’un tribunal administratif provincial.
[3] La Cour peut annuler ou rejeter sommairement un appel lorsque celui-ci est à ce point sans fondement et qu’il est clairement voué à l’échec : Martinez c. Canada (Centre de la sécurité des télécommunications), 2019 CAF 282. C’est le cas en l’espèce. La Cour fédérale a clairement conclu à juste titre qu’elle n’avait pas compétence. En outre, elle a eu raison de rejeter la requête de l’appelant pour ce motif. L’appel est clairement voué à l’échec.
[4] J’accueillerais la présente requête et je rejetterais le présent appel, avec dépens attribués à la Ville de Toronto, intimée.
« George R. Locke »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
Anne L. Mactavish, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Sylvie E. Roussel, j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-68-22
INTITULÉ :
GARY DAVID BROWN, alias GARY DAVID ROBERT BROWN c. LE TRIBUNAL DE L’AIDE SOCIALE DE L’ONTARIO, LE MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO, AIDE JURIDIQUE ONTARIO ET LA VILLE DE TORONTO, TOUS LES AYANT DROITS ET MANDATAIRES, ANCIENS ET ACTUELS, DE CEUX QUI PRÉCÈDENT AINSI QUE TOUS LEURS HÉRITIERS ET SUCCESSEURS
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
LE JUGE LOCKE
Y ONT SOUSCRIT :
LA JUGE MACTAVISH
LA JUGE ROUSSEL
DATE DES MOTIFS :
LE 1ER JUIN 2022
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Rali Anguelova
Pour L’INTIMÉE
lA VILLE DE TORONTO
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ministère du Procureur général
Toronto (Ontario)
Pour L’INTIMÉ
lE MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO
Aide juridique Ontario
Toronto (Ontario)
Pour L’INTIMÉE
AIDE JURIDIQUE ONTARIO
City Solicitor’s Office
Toronto (Ontario)
Pour l’INTIMÉE
lA VILLE DE TORONTO