Hydro Mobile Inc. c. Bennu Innovation Inc.

Hydro Mobile Inc. c. Bennu Innovation Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-06-05
Référence neutre
2001 CFPI 591
Numéro de dossier
T-270-01
Contenu de la décision
Date : 20010605
Dossier : T-270-01
Référence neutre : 2001 CFPI 591
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 5 JUIN 2001
EN PRÉSENCE DU : PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
ENTRE :
HYDRO MOBILE INC.
demanderesse
ET
BENNU INNOVATION INC.
et
JEAN G. ROBILLARD
défendeurs
Requête des défendeurs visant à obtenir :
1. Une ordonnance en vertu de l'article 221(1) des Règles de la Cour fédérale (1998) radiant la déclaration dans sa totalité quant au défendeur ROBILLARD et rejetant l'action quant à cette partie;
2. Toute autre ordonnance que cette Honorable Cour jugera juste et utile de rendre;
3. Les dépens.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
[1] À la lumière de ce que la Cour a dit dans Painblanc v. Kastner et al. (1994), 58 C.P.R. (3d) 502, et de la jurisprudence citée dans cet arrêt, il est à mon avis clair et évident que les allégations contenues aux paragraphes 11 et 12 de la déclaration ne révèlent pas des faits essentiels suffisants pour engager à juste titre la responsabilité de Jean G. Robillard en tant que défendeur poursuivi personnellement.
[2] J'ordonne donc la radiation du nom de Jean G. Robillard en tant que partie défenderesse à la présente action, sous réserve du droit de la demanderesse de déposer et de signifier, au plus tard le 5 juillet 2001 ou dans tout autre délai convenu par les parties, une modification alléguant des faits essentiels qui, s'ils sont avérés, établiraient la responsabilité de Jean G. Robillard.
[3] Compte tenu du libellé de la règle 221(1)a) et des commentaires de la Cour d'appel fédérale dans Coca-Cola Ltée c. Pardhan (1999), 85 C.P.R. (3d) 489, à la page 493, je ne crois pas que le fait que M. Robillard ait produit une défense et un affidavit de documents constitue une fin de non-recevoir à la requête en l'espèce.
[4] Les dépens de la présente requête sont accordés aux défendeurs.
Richard Morneau
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE :
INTITULÉ DE LA CAUSE :
T-270-01
HYDRO MOBILE INC.
demanderesse
ET
BENNU INNOVATION INC.
et
JEAN G. ROBILLARD
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 4 juin 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le 5 juin 2001
ONT COMPARU :
M. L.E. Trent Horne
pour la demanderesse
M. François Grenier
Mme Chantal Éthier
pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sim, Hughes, Ashton & McKay
Toronto (Ontario)
pour la demanderesse
Léger Robic Richard
Montréal (Québec)
pour les défendeurs