R. c. Fleurant
Court headnote
R. c. Fleurant Collection Jugements de la Cour suprême Date 1995-11-02 Recueil [1995] 4 RCS 47 Numéro de dossier 24310 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24310 Contenu de la décision R. c. Fleurant, [1995] 4 R.C.S. 47 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jacques Fleurant Intimé Répertorié: R. c. Fleurant No du greffe: 24310. 1995: 2 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Procès -- Preuve -- Accusé reconnu coupable d'agression sexuelle au procès mais acquitté en appel ‑‑ Erreur de la Cour d'appel ‑‑ Déclaration de culpabilité rétablie. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1994), 65 Q.A.C. 161, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité d'agression sexuelle. Pourvoi accueilli. Pierre Lapointe et Mario Tremblay, pour l'appelante. Jean‑Luc Paris, pour l'intimé. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous partageons tous l'avis de Madame le juge Tourigny et, pour les motifs qu'elle énonce, nous accueillons le pourvoi et rétablissons la déclaration de culpabilité prononcée par le juge du procès. Juge…
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R. c. Fleurant Collection Jugements de la Cour suprême Date 1995-11-02 Recueil [1995] 4 RCS 47 Numéro de dossier 24310 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24310 Contenu de la décision R. c. Fleurant, [1995] 4 R.C.S. 47 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jacques Fleurant Intimé Répertorié: R. c. Fleurant No du greffe: 24310. 1995: 2 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Procès -- Preuve -- Accusé reconnu coupable d'agression sexuelle au procès mais acquitté en appel ‑‑ Erreur de la Cour d'appel ‑‑ Déclaration de culpabilité rétablie. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1994), 65 Q.A.C. 161, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité d'agression sexuelle. Pourvoi accueilli. Pierre Lapointe et Mario Tremblay, pour l'appelante. Jean‑Luc Paris, pour l'intimé. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous partageons tous l'avis de Madame le juge Tourigny et, pour les motifs qu'elle énonce, nous accueillons le pourvoi et rétablissons la déclaration de culpabilité prononcée par le juge du procès. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelante: Pierre Lapointe, Québec. Procureurs de l'intimé: Pasquin & Associés, Montréal.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61