Chapital c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Chapital c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-07-14
Référence neutre
2005 CF 961
Numéro de dossier
IMM-10511-04
Contenu de la décision
Date : 20050714
Dossier : IMM-10511-04
Référence : 2005 CF 961
ENTRE :
Jacqueline OTERO CHAPITAL
Demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit ici d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) rendue le 1er décembre 2004, statuant que la demanderesse n'est pas une « réfugiée » au sens de la Convention, ni une « personne à protéger » selon les définitions données aux articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. (2001), ch. 27.
[2] Jacqueline Otero Chapital (la demanderesse) est une citoyenne de la République de l'Uruguay, née le 2 juillet 1964. Elle allègue une crainte fondée d'être persécutée en raison de ses opinions politiques imputées, ainsi qu'une crainte bien fondée de subir des traitements ou peines cruels et inusités dans son pays d'origine.
[3] La CISR a conclu que la demanderesse n'est pas une « réfugiée au sens de la Convention » , ni une « personne à protéger » , ayant jugé que son histoire est truffée d'incohérences et d'invraisemblances pour lesquelles elle n'a pu offrir d'explications satisfaisantes, et que, confrontée, elle s'est révélée hésitante, vague et imprécise.
[4] Après révision de la preuve, je ne suis pas convaincu que la CISR a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle disposait (voir l'alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7). Sans nécessairement endosser tous les commentaires de la CISR, je suis d'avis que les inférences tirées par ce tribunal spécialisé pouvaient raisonnablement l'être (Aguebor c. Canada (M.E.I.) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.)).
[5] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 14 juillet 2005
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-10511-04
INTITULÉ : Jacqueline OTERO CHAPITAL c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMI-GRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 juin 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 14 juillet 2005
COMPARUTIONS :
Me Alain Joffe POUR LA DEMANDERESSE
Me Lynne Lazaroff POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Alain Joffe POUR LA DEMANDERESSE
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada