Bacon International Inc. c. Canada (Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)
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Bacon International Inc. c. Canada (Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-08-23 Référence neutre 2005 CAF 279 Numéro de dossier A-392-02 Contenu de la décision Date : 20050823 Dossier : A-392-02 Référence : 2005 CAF 279 ENTRE : Dossier de la Cour no. (T-2290-98) BACON INTERNATIONAL INC. appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA intimé ENTRE : Dossier de la Cour no. (T-2291-98) LES ALIMENTS VERMONT FOODS INC. appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA intimé ENTRE : Dossier de la Cour no. (T-2292-98) BACON AMERICA INC. appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA intimé ENTRE : Dossier de la Cour no. (T-2294-98) 122345 CANADA LIMITÉE appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA intimé TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 18 septembre 2003, la Cour rejetait l'appel de la décision de la Cour fédérale avec dépens. [2] Le 17 mars 2005, Me Bernard Letarte, procureur de l'intimé, déposait un mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. [3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier. [4] Tous les honoraire…
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Bacon International Inc. c. Canada (Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-08-23 Référence neutre 2005 CAF 279 Numéro de dossier A-392-02 Contenu de la décision Date : 20050823 Dossier : A-392-02 Référence : 2005 CAF 279 ENTRE : Dossier de la Cour no. (T-2290-98) BACON INTERNATIONAL INC. appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA intimé ENTRE : Dossier de la Cour no. (T-2291-98) LES ALIMENTS VERMONT FOODS INC. appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA intimé ENTRE : Dossier de la Cour no. (T-2292-98) BACON AMERICA INC. appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA intimé ENTRE : Dossier de la Cour no. (T-2294-98) 122345 CANADA LIMITÉE appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA intimé TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 18 septembre 2003, la Cour rejetait l'appel de la décision de la Cour fédérale avec dépens. [2] Le 17 mars 2005, Me Bernard Letarte, procureur de l'intimé, déposait un mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. [3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier. [4] Tous les honoraires demandés sont accordés à l'exception de l'article 26. L'article 26 sera réduit de 5 à 2 unités puisque la taxation n'est pas contestée. [5] Les débours sont accordés puisque raisonnables et prouvés par affidavit. [6] Le mémoire de frais est taxé et accordé au montant de 3 110, 23 $. Un certificat est émis pour cette somme. _____________________________ OFFICIER TAXATEUR Québec (Québec) le 23 août 2005 COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-392-02 INTITULÉ : Dossier de la Cour no. (T-2290-98) BACON INTERNATIONAL INC. appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICUL-TURE ET DE L'AGROALIMEN-TAIRE CANADA intimé ET Dossier de la Cour no. (T-2291-98) LES ALIMENTS VERMONT FOODS INC. appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICUL-TURE ET DE L'AGROALIMEN-TAIRE CANADA intimé ET Dossier de la Cour no. (T-2292-98) BACON AMERICA INC. appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICUL-TURE ET DE L'AGROALIMEN-TAIRE CANADA intimé ET Dossier de la Cour no. (T-2294-98) 122345 CANADA LIMITÉE appelante et MINISTÈRE DE L'AGRICUL-TURE ET DE L'AGROALIMEN-TAIRE CANADA intimé TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION PERSONNELLE MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Diane Perrier, officier taxateur DATE DES MOTIFS : 23 août 2005 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre Québec (Québec) POUR L'APPELANT Ministère de la justice Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61