Allard c. Canada

Allard c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2016-02-24 Référence neutre 2016 CF 237 Numéro de dossier T-2030-13 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Date : 20160224 Dossier : T-2030-13 Référence : 2016 CF 237 Vancouver (Colombie Britannique), le 24 février 2016 En présence de monsieur le juge Phelan ENTRE : NEIL ALLARD, TANYA BEEMISH, DAVID HEBERT ET SHAWN DAVEY demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA défenderesse JUGEMENT LA COUR STATUE que le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, DORS/2013‑119 est déclaré invalide. LA COUR STATUE EN OUTRE que la déclaration d’invalidité est suspendue pour une période de six mois à compter de la date du présent jugement. LA COUR STATUE EN OUTRE que l’ordonnance du juge Manson datée du 21 mars 2014 reste en vigueur jusqu’à ce que la Cour en ordonne autrement. LA COUR STATUE EN OUTRE que les demandeurs auront droit aux dépens, sur une base substantielle, dont le montant sera fixé par la Cour en fonction des observations des parties. « Michael L. Phelan » Juge…